Contrat De Coopération Public Public: En Finir Avec L Hypothyroïdie Pdf
En Italie, une taxe sur les véhicules automobiles est perçue par les régions qui peuvent exercer leur compétence en régie ou en confiant un contrat à un opérateur économique. La société Gestione Fiscalità Locale SpA, spécialisée dans le secteur des services liés à la gestion des taxes sur les véhicules automobiles, qui a remporté un contrat de la région Vénétie en la matière, apprend que, pour la région Campanie, une disposition législative locale permet à l'exécutif local de négocier de gré à gré avec un établissement public de type administratif un contrat pour la gestion de la taxe et pour diverses activités liées à son application. Ce contrat de trois ans, renouvelable, a un caractère onéreux. Les circonstances de l'espèce, et notamment le fait que le contrat ait été conclu certes entre deux personnes publiques mais dont l'une se trouve être un établissement public chargé de gérer des services liés à une compétence appartenant à une collectivité publique identifiée, la région, conduit la Cour, saisie d'une question préjudicielle, à rappeler et préciser dans un arrêt du 30 juin 2020 (1) les conditions d'une coopération public-public non soumise aux dispositions des directives relatives aux marchés publics et aux concession.
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Ces contrats échappent ainsi au droit des marchés publics et des concessions. Quels sont les critères d'identification de ce montage contractuel? 1. Cette « coopération public-public » doit nécessairement revêtir un caractère d'intérêt général, à savoir, l'exécution d'une mission de service public. 2. Cette mission doit absolument être exercée conjointement entre tous les partenaires au contrat. 3. Cette coopération ne doit pas avoir pour conséquence de fausser le marché concurrentiel. A ce titre, il est spécialement prévu que les pouvoirs adjudicateurs concernés doivent se borner à réaliser sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités concernées par cette opération. Quelle est la position de l'Union européenne? La Commission précise que ce contrat doit nécessairement impliquer une exécution conjointe de la mission entre les différentes personnes publiques, contrairement à un marché public où l'une des parties exécute une prestation définie contre rémunération. Il est donc impératif que l'un des pouvoirs adjudicateurs ne soit pas considéré comme un donneur d'ordres et l'autre commun le prestataire.
Le pouvoir ou l'entité adjudicateur doit tout d'abord exercer sur son co-contractant un contrôle similaire à celui exercé sur ses propres services. La DAJ précise à cet égard que si la détention du capital à 100% par le pouvoir adjudicateur ou la tutelle est un indice, ce n'est pas suffisant pour confirmer l'existence d'un contrôle analogue. C'est davantage un "lien de dépendance institutionnel très fort" qui aidera le juge à caractériser l'existence d'un tel contrôle, notamment lorsque le pouvoir adjudicateur désigne "plus de la moitié des membres de l'organe d'administration ou de direction de l'entreprise ou en nommant son dirigeant". La structure contrôlée ne dispose alors d'aucune autonomie dans son fonctionnement et son activité. Le deuxième critère de la quasi-régie implique que "le cocontractant du pouvoir adjudicateur soit un opérateur" dédié "aux besoins de ce dernier". A ce titre, l'entité contrôlée doit exercer pour le compte du pouvoir adjudicateur la part essentielle de son activité, chiffrée à 80% par les nouveaux textes.
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