Article 493 Du Code De Procédure Civile | Doctrine: La Voix Des Etoiles Du Gospel Le Dimanche 23 Janvier 2022

368 et R 18-14. 369; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 17 janvier et 21 mars 2018, que se plaignant du débauchage de plusieurs salariés, dont Mme V... et M.

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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS ( Loi n° 1. 174 du 13 décembre 1994) Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS Des dispositions communes Article 493. - Lorsque la saisie-arrêt porte sur un meuble corporel, elle le frappe d'une indisponibilité totale.

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La requête doit insister sur le fondement du requérant à demander l'éviction temporaire du contradictoire [ 1]. Exemples d'applications impossibles [ modifier | modifier le code] L'ordonnance sur requête ne peut pas être utilisée par un époux qui souhaite que le tribunal désigne un huissier de justice pour une constatation d'adultère. (art. Article 493 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. 145 §17 mesures légalement inadmissibles code de procédure civile): les limites de la procédures sur requête: atteinte à l'intimité de la vie privée ou à une liberté individuelle; sauf à motiver la demande par des attestations, rapports de détective privé, etc. De même, une société peut demander à faire constater un comportement déloyal, mais sans franchir la limite du secret des affaires. Portée des décisions [ modifier | modifier le code] L'ordonnance revêt la forme du non-contradictoire et du provisoire [ 1]. Une fois l'ordonnance rendue, celle-ci est exécutable sur minute [ 3]. La partie adverse en est alors informée, et peut demander une « rétractation » de l'ordonnance [ 4].

Le requérant doit ainsi apporter la preuve que cette condition est bien remplie, faute de quoi la requête doit être déclarée irrecevable et la mesure demandée ne peut être obtenue que par la voie d'un référé, c'est-à-dire après un débat. Une simple affirmation ne suffit pas à cet égard (Cass. civ. 2, 7 juin 2012, n°11-20. Article 493 du code de procédure civile. 934). La Cour doit ainsi vérifier que le juge était été régulièrement saisi, et rechercher si l'ordonnance caractérise effectivement les circonstances autorisant à déroger au principe de la contradiction. La requête doit ainsi être motivée par des éléments précis de l'espèce. La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'énonçait expressément aucune circonstance susceptible d'autoriser une dérogation au principe de la contradiction et que l'ordonnance se bornait à indiquer, sans autre précision, qu'une mesure de production forcée serait inopérante, la cour d'appel a violé les articles 4, 493, 494 et 812 du Code de procédure civile (Cass. 2, 8 janvier 2015, n°13-27.

Informations Le 13 mars 2022 à l'Eglise Saint-Pierre le Jeune (3 rue de la Nuée Bleue à Strasbourg) aura lieu la seizième édition de la Voix des Etoiles du Gospel. Nouveau concept: nous vous proposons cette année un concert avec les meilleures voix du gospel, The Sparkle Family. Ils vous réjouiront avec des gospels traditionnels et de magnifiques adaptations de leur vaste répertoire.

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Archive Noël Concert - Noël de la culture La voix des étoiles du gospel © DR_CIPADEC Date Le 29/12/2013 à 17h00 Tarifs Tarif: 10. 00 € Description Pour la 11ème édition, la Voix des Etoiles du Gospel réunie les groupes initiés par le pasteur Frédéric Setodzo. Un concert exceptionnel avec les Freedom Voices et les Hope Gospel Singers. Un grand moment de partage et de fraternité. Nous accueillons en invitée spéciale la soliste Sélia qui nous ravit avec ses nouvelles compositions. Oups :/{ Agenda Sortir Le Parisien Etudiant. << Retourner aux résultats de la recherche AGENDA ANNUAIRES PETITES ANNONCES

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Autres événements à venir Jusqu'au 29 mai 2022 Caligula Théâtre De Albert Camus Mis en scène par Bruno Dairou et Édouard Dossetto Avec Pablo Chevalier, Édouard Dossetto, Josselin... Studio Hébertot - Paris 75017 Orangerie Sonore Classique À l'occasion du grand week-end de l'Ascension, nous avons le plaisir de venir partager avec vous tout ce qui fait... Orangerie de Bagatelle - Paris 75016 26 ème Fête du R. A. T La 26ème fête du RAT (Rencontre Ateliers Théâtre) se déroulera du 26 au 29 mai à Murviel-lès-Montpellier, sur... Musée Municipal - Murviel-les-montpellier 34570 Jusqu'au 19 juin 2022 JE VAIS T'AIMER Grand Spectacle La comédie musicale JE VAIS T'AIMER est le spectacle « évènement » 2021 qui réunira toutes les générations.... La Seine Musicale - Boulogne-Billancourt 92100 Jusqu'au 2 juillet 2022 EDMOND LA CRÉATION D'ALEXIS MICHALIK Décembre 1897, Paris. La voix des etoiles du gospel strasbourg.aeroport. Edmond Rostand n'a pas encore trente ans... Le Théâtre du Palais-Royal - Paris 75001 Jusqu'au 10 juillet 2022 Aurae - Sabrina Ratte Art Contemporain Aurae – Sabrina Ratté À travers une série d'installations usant de projections vidéo, d'animations,...

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