Allée Du Colonel Fabien Nanterre / Lettre Mi Temps Thérapeutique Gratuit En Ligne

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Friday, 26 July 2024
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Il ne s'agit donc pas d'un droit absolu, mais bien d'une simple possibilité. Dans ce cas, cette démarche est généralement prévue dans les accords collectifs applicables, sans quoi un régime légal s'applique. Demander une reprise à temps partiel après une maladie - Modèle de lettre gratuit. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail si vous n'êtes pas sûr de la procédure à suivre en vertu des conventions ou accords applicables à votre entreprise. Le droit du travail prévoit ainsi que le salarié à temps plein peut sous certaines conditions bénéficier d'un passage à temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou encore d'une réduction du temps de travail pour congé parental ou pour reprise ou création d'entreprise. Autrement, le salarié doit adresser à son employeur une demande de passage à temps partiel au moins 6 mois à l'avance. Il y précise le temps de travail souhaité et la date à laquelle il voudrait que ce changement prenne effet. L'employeur doit ensuite répondre à cette demande dans un délai de 3 mois, qu'il s'agisse d'un refus ou qu'il accepte le passage à mi-temps.

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Il permet de prévenir les risques et de dépister certaines maladies. En savoir plus sur la reprise du travail progressivement (TPT) Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur TPT (temps partiel thérapeutique), vous pouvez consulter les ressources suivantes:

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Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous La recommandation de l'auteur Vous pouvez adresser votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons probatoires. N'oubliez pas de joindre à votre courrier un certificat médical établi par votre médecin traitant.

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Quelles sont les conditions d'attribution d'un mi-temps thérapeutique: Cette reprise progressive va dans le sens de la guérison pour le patient (cela peut être le cas par exemple à la suite d'un cancer) Une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle est obligatoire pour retourner sur le marché du travail (en accord avec l'état de santé du patient) Pour obtenir un temps partiel thérapeutique, l'arrêt pour maladie qui précède la reprise doit être indemnisé (versement d'Indemnités Journalières de la CPAM). Plusieurs situations peuvent se présenter: Votre reprise d'activité fait suite à un arrêt de travail Dans le cas d'une ALD (Affection de Longue Durée), d'un AT-MP (Accident du Travail – Maladie Professionnelle): Le mi-temps thérapeutique est possible même sans arrêt maladie auparavant Les fonctionnaires peuvent également prétendre au temps partiel thérapeutique. Lettre mi temps thérapeutique gratuit pour. Découvrez de plus amples détails sur ce lien. Quelle est la durée maximum d'un mi-temps thérapeutique? La durée d'un temps partiel thérapeutique est de 12 mois maximum dans la majorité des cas.

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Si votre demande de temps partiel thérapeutique est « acceptée » par le médecin conseil de l'Assurance Maladie, il ne vous reste plus qu'à demander l'accord de votre employeur (si vous êtes salarié, fonctionnaire…). Pour cela, vous devrez lui faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier précisant les modalités du mi-temps thérapeutique souhaité. Coover vous propose un exemple de lettre de demande de reprise à mi-temps thérapeutique. Notre modèle de lettre à l'employeur pour un mi-temps thérapeutique Il vous suffit de compléter ce modèle proposé au format Word et de l'envoyer à votre employeur avec le volet de la prescription de mi-temps thérapeutique qui lui est destiné. Lettre mi temps thérapeutique gratuit en. Mi-temps thérapeutique: quelles sont les règles pour y avoir droit? Le mi-temps thérapeutique peut être mis en place pour bon nombre de travailleurs: salariés du privé, indépendants, fonctionnaires… Pour les professions libérales, tout dépend de la caisse cotisée. Ce temps partiel pour raisons thérapeutiques peut être mis en place sur initiative du travailleur lui-même, de son médecin traitant ou du médecin de l'Assurance Maladie.