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); Les produits ou services à présenter, le type de clients à prospecter; Les commissions: savoir à quel moment précis l'on a droit à une commission, les modalités de calcul et de paiement de ces commissions; Durée du contrat (déterminée ou indéterminée); Les conditions de rupture de contrat. Contrat d'apporteur d'affaires comment se protéger? L'apporteur d'affaires se distingue des autres commerciaux: commissionnaire, mandataire d'intérêt commun, agent commercial, VRP... Il a le plus souvent le statut de travailleur indépendant en exerçant au moyen de la micro-entreprise. Cette particularité fait qu'il agit en total indépendance, sans lien de subordination. Quelles sont les règles encadrant la collaboration entre une SGPCI et un apporteur de clients? | FSMA. Il est donc important de veiller à délimiter son champs d'action pour éviter notamment que: des contrats de vente soient conclus sans que l'entreprise n'en soit informée (le risque que l'apporteur d'affaires outrepasse ses pouvoirs est non négligeable); l'apporteur détourne les moyens (fichier client, informations confidentielles…) mis à sa disposition au profit d'un concurrent; l'apporteur exige des commissions que ne sont pas dues; l'apporteur nuise, de par son attitude et sa technique de démarchage, à l'image de l'entreprise...
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Vous devez verser à l'Urssaf une contribution libératoire de 20% calculée sur le montant de la rémunération versée dépassant 15% du SMIC. Le régime de cotisations sociales (CS) classique s'applique sur la rémunération versée supérieure à 150% du SMIC, soit environ 40% de CS. * Smic mensuel brut 2022 de 1 603, 12 €, après déductions CRDS et CSG. Nathalie Menouard, expert-comptable chez Amarris Direct vous explique les précautions à prendre en matière de rémunération d'apport d'affaires: Exemple: Sur l'année 2022, vous avez conclu un accord avec un apporteur d'affaires n'ayant pas d'entreprise à son actif (c'est une personne physique). A chaque « client apporté », vous lui versez un pourcentage de l'affaire conclue: CAS 1: votre apporteur vous apporte 2 clients: en mai: 325 € en septembre: 255 € Soit une rémunération d'apport d'affaires totale sur 2022 de: 580 €. Devenir apporteur d’affaires indépendant. Vous devez verser à l'Urssaf: 68 € de contribution libératoire. CAS 2: votre apporteur vous apporte 6 clients: en juin: 577 € en juillet: 689 € en septembre: 850 € Soit une rémunération d'apport d'affaires totale sur 2020 de: 2 441 €.
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En principe, l'apport d'affaire n'est pas une activité réglementée. La loi n'en apporte aucune définition. Afin d'éviter tout conflit, c'est donc le contrat d'apport d'affaires qui va fixer l'ensemble des modalités de l'activité (montant des commissions, les modalités de mise en oeuvre de la mise en relation…). Toutefois, certaines professions réglementées agissent en apporteur d'affaires ( agent immobilier, courtier en assurance …). La loi leur impose une déontologie, un cadre d'exercice, un diplôme pour effectuer légalement une mise en relation. Apporteur de clients demandant si. Pour éviter tout risque, mieux vaut que ce contrat d'apport d'affaires soit rédigé par des professionnels (juristes, avocats…) et signé par les deux parties. L'apport d'affaire et les entreprises débutantes L'apport d'affaires est en principe rémunéré à la commission du montant des mises en relations concluantes. L'apport d'affaires est donc un coût variable pour l'entreprise contrairement au VRP et au commercial salarié qui, en tant que salariés, sont des coûts fixes.