Comment Fixer La Date De L’entretien Préalable À Un Licenciement ? - Renaud Avocats
10 juillet 2019, n°18-11. 528
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15 novembre 2016 REPONSES PRATIQUES Comment fixer la date de l'entretien préalable à un licenciement? Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du travail l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au licenciement. L'employeur doit nécessairement fixer la date de l'entretien préalable en prévoyant au minimum 5 jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée de convocation au domicile du salarié ou sa remise en main propre et la tenue de l'entretien préalable. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable vente forcée par. Comment ce décompte ce délai de 5 jours? Quelles sont les règles à prendre en compte afin de bien calculer ce délai? le déco mpte du délai minimum de 5 jours ouvrables: Il convient de ne pas décompter le jour où la lettre de convocation est présentée pour la première fois ou remise au salarié, ni les jours fériés, ni les dimanches. A noter: le délai doit comprendre au minimum 5 jours ouvrables pleins (le jour de la remise ou de l'envoi de la lettre de convocation et le jour de l'entretien ne comptent pas).
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Il ne faut pas compter, ni les dimanches, ni les jours fériés. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6 ème jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation. Enfin, si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé (c'est-à-dire prolongé) jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cass. 1999, n° 97-41349). Attention: Si le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être fixé le lundi. En effet, le lundi correspond, en raison de la prorogation, à la fin du délai minimum de 5 jours ouvrables, c'est-à-dire, le 5 ème jour. Dans l'arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. 2019: n°18-11528), une salariée, engagée au poste d'assistante de direction, avait été convoquée à un entretien préalable avec une mise à pied conservatoire puis finalement licenciée pour faute grave. Convocation à l’entretien préalable : attention au calcul du délai ! - PB Avocats. Elle avait saisi le Conseil de Prud'hommes pour solliciter des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Elle arguait du fait qu'elle avait reçu la lettre de convocation à entretien préalable le lundi, alors que le délai expirait le samedi.
Cet article est une ébauche concernant le droit français. Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment? ) selon les recommandations des projets correspondants. En France, l'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 [ 1] modifiant l'ancien article L. 122-14 (actuel article L. 1232-2) du Code du travail) prévoit que le délai entre la convocation à l' entretien préalable au licenciement au licenciement et l'entretien est désormais de cinq jours ouvrables que l'entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable du. Pour calculer ce délai de cinq jours, il convient de faire application des articles 641 et 642 du code de procédure civile. La Cour de cassation précise ainsi qu'"il résulte de l'article 641 du Nouveau Code de Procédure Civile que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l'article 642 du Nouveau code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un autre jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant" [ 2].