Article 463 Du Code De Procédure Civile
[O] [V], 2°/ Mme [S] [H], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 20-12. 354 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Article 463 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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La demande de jugement en omission de statuer doit être déposée au plus tard un an après la décision de jugement, ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune des deux parties. Article 463 du code de procédure civile vile du quebec. Il entend les parties sur les éléments visés par la requête. Cette requête ne permet pas d'apporter de nouvelles pièces ou demandes à l'affaire. Elle ne peut pas être introduite parallèlement à un appel. La décision du jugement en omission de statuer est mentionnée en marge du jugement qui a fait l'objet de l'omission. Le jugement rectificatif est notifié aux parties, qui reçoivent également une copie du jugement rectifié.
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3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu les articles 2241 du code civil, L.
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3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu les articles 2241 du code civil, L. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-12.354, Publié au bulletin | Doctrine. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K..., salarié de la...
Les notions d'« erreurs », « omissions » et « omissions de statuer » affectant un jugement ou un arrêt sont synonymes dans le langage courant alors qu'il existe une véritable distinction subtile entre ces termes. Il convient tout d'abord d'énumérer les différents types d'omissions susceptibles d'êtres commises par le juge dans une décision de justice (1), puis analyser plus précisément les notions de requête en omission matérielle (2), et enfin la notion de requête en omission de statuer (3). Article 463 du code de procédure civile vile france. 1) Les différents types d'omission des juges dans leurs décisions de justice Selon le Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé par les parties au procès et seulement sur ce qui est demandé. L'étude des décisions de justice révèle néanmoins que cette obligation de statuer n'est pas toujours respectée en pratique. En effet, le juge peut statuer: - Ultra petita: en accordant plus que ce qui est demandé; - Extra petita: en accordant des choses qui n'était pas demandées; - Infra petita: en omettant de statuer sur une ou plusieurs demandes.