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Ces gains seront imposés au taux de 7, 5% si l'assurance vie a plus de 8 ans (après abattement de 4600 euros pour un célibataire et 9200 euros pour un couple marié ou pacsé). Si le montant des versements effectués sur l'assurance vie est supérieur ou égal à 150 000 euros, les gains seront imposés au taux de 12, 8% si l'assurance vie a moins de 8 ans. Si le contrat d'assurance vie a plus de 8 ans, la part des gains afférente aux versements effectués en dessous de 150 000 euros sera imposée à 7, 5% et la part des gains afférente aux versements effectués au dessus de 150 000 euros sera imposée à 12, 8%. L'assurance vie, un placement sans égal pour préparer sa succession Comme le stipule l'article L132-12 du code des assurances, l'épargne détenue sur un contrat d'assurance vie par un souscripteur ne rentre pas dans l'actif de sa succession. L'assurance vie est ce que l'on appelle un « bien non successoral » ou « hors succession ». Groupe fb assurance contact page. D'abord, cela signifie qu'un épargnant peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui ne sont pas ses héritiers directs, pour récupérer le capital détenu sur son assurance vie en cas de décès.
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Même non occupant, un copropriétaire se doit d'être assuré au cas où sa responsabilité serait engagée (défaut d'entretien, vice de construction, trouble de la jouissance…). Souscrire une assurance Habitation est-il obligatoire pour les locataires? Comment nous contacter ? - Cardif. Depuis le 6 juillet 1989 et l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi n°89-462 relatif aux rapports locatifs, l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. L'objectif premier de la législation est de couvrir tous les dommages pouvant être causés au propriétaire du logement. Ainsi, peu importe les capacités financières de son locataire, le propriétaire est assuré d'être indemnisé (par l'assureur) en cas de sinistre. De son côté, le locataire profite de l'assurance Habitation pour protéger ses biens, lui-même ainsi que ceux qui vivent sous son toit. Sachez qu'un propriétaire est en droit d'exiger une attestation d'assurance Habitation à son locataire avant de lui remettre les clés du logement, mais aussi chaque année au moment de la reconduction du contrat de location.
Vous souhaitez formuler une réclamation Vous pouvez nous adresser un courrier à l'adresse suivante: BNP Paribas Cardif Service expert réclamations 8 rue du Port 92728 Nanterre cedex Notre service expert réclamations s'engage à vous apporter une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de votre courrier. Cardif IARD Départements Réclamations TSA 47490 76934 Rouen cedex Nos départements réclamations s'engagent à vous apporter une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de votre courrier. En cas de désaccord persistant Si le désaccord persiste malgré le recours exercé auprès du Service expert réclamations ou, Si votre réclamation est restée sans réponse à l'issue d'un délai de 2 mois, Vous ou vos ayants droit pouvez solliciter l'avis du Médiateur de l'Assurance: En ligne, via le formulaire de contact dédié: Par courrier à l'adresse suivante: Le Médiateur de l'Assurance TSA 50110 75441 Paris cedex 09 Le Médiateur de l'Assurance est une personne extérieure et indépendante de Cardif.