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Notons que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France en 2014 pour avoir rejeté la demande de transcription des actes de naissance de bébés conçus par GPA à l'étranger. Elle estime en effet que ce refus porte atteinte aux droits de l'enfant, ce qui pourrait amener la France à revoir la situation. Selon la loi française, seuls les parents biologiques ou adoptants sont reconnus comme étant les parents légaux de l'enfant. On distingue ainsi le parent légal, c'est-à-dire celui qui a un lien biologique ou d'adoption avec l'enfant, et le parent social, ou parent d'intention, qui n'a pas de statut juridique vis-à-vis de l'enfant. Dans un couple de femmes, le parent social est la conjointe qui n'a pas porté l'enfant en cas de PMA et n'a pas procédé à la procédure spécifique de filiation. L adoption homoparentale pour ou contre le racisme. Dans un couple d'hommes ayant eu recours à la GPA, le parent social est le conjoint qui n'est pas le père biologique de l'enfant. Même s'il a pleinement participé au projet parental, l e parent social n'est pas légitime aux yeux de la loi.

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"Sur le plan national, les conseils de famille statuant au sein de l'aide sociale à l'enfance, privilégient les couples mariés et stables. Dans les pays ayant autorisé l'adoption par un couple homoparental, on observe un nombre infime d'adoptions", relève t-il. Il est vrai qu'en Belgique, où l'adoption homoparentale est possible depuis 2006, seuls six enfants belges ont été adopté. Au Québec, depuis 2002, uniquement dix-sept adoptions réalisées. Offre limitée. L'adoption homoparentale: où et dans quelles conditions est-ce possible?. 2 mois pour 1€ sans engagement Marc Lasserre poursuit: "La réponse n'est pas plus évidente en matière d'adoption internationale puisque le nombre de celle-ci décroit significativement en France. En 2004, 4000 adoptions ont été réalisées et il semblerait qu'il y en ait entre 1200 et 1500 en 2012". Selon lui, "l'adoption homoparentale ne sera pas une priorité" en vu "du nombre de dossiers déjà en attente". En quelque sorte, la demande (parents souhaitant adopter) étant beaucoup plus grande que l'offre (enfants adoptables), les couples du même sexe ont peu de chance d'adopter face aux couples "classiques".

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Qui a accès à ces moyens de fonder une famille? Comment ces démarches se traduisent-elles en termes de parentalité, de statut légal des parents homosexuels? Nos réponses détaillées. L'adoption pour les couples de même sexe: délicate en pratique Selon l'article 346 du Code Civil français, " nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux ". Depuis l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, loi adoptée et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013, les couples homosexuels mariés ont donc le droit de recourir à l'adoption. POUR/CONTRE – L'adoption par des couples homosexuels | lepetitjournal.com. Avant la réforme, ou en l'absence de mariage, il leur était possible d' adopter en tant que célibataire, mais pas en tant que couple reconnu comme tel. Un enfant adopté par un couple de même sexe marié a donc légalement deux papas ou deux mamans, avec des liens de filiation clairement établis, et une autorité parentale partagée. Malheureusement, dans les faits, il demeure difficile pour les couples homosexuels d'adopter un enfant, ne serait-ce de par le refus de nombreux pays de leur autoriser l'adoption.

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