Repos Compensateur Chauffeur Routier – Activité Bébé Chambéry
Bonjour EXTRAIT LIEN: DROIT DU TRAVAIL: LES CONDUCTEURS ROUTIERS () Pour les conducteurs non classés grands routiers, le droit à repos compensateur se calcule de la manière suivante: les heures effectuées dans la limite du contingent de 130 heures supplémentaires par an donnent droit à un repos compensateur égal à 10% des heures effectuées au delà de 37 heures par semaine ou 160 par mois ( si dérogation au mois). Les heures effectuées au delà du contingent annuel de 130 heures supplémentaires par an donnent droit à un repos compensateur égal à 50% des heures effectuées au delà de 37 heures par semaine (160 heures par mois). Repos compensateur chauffeur routier 2019. Petite précision: sont comptabilisées dans le cumul annuel des heures supplémentaires (pour apprécier le contingent annuel de 130 heures supplémentaires) les heures effectuées à partir de 37 heures par semaine. Modalités de prise des repos compensateurs: Le repos compensateur est pris au choix du salarié, par journée ou demi-journée, dans le délai de 2 mois suivant l'ouverture du droit.
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Pour être mis en place et ainsi remplacer le paiement des heures supplémentaires, le repos compensateur de remplacement doit en principe faire l'objet d'une convention ou d'un accord collectif ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche. A défaut d'accord, et seulement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, le repos compensateur de remplacement peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur sous réserve que le Comité d'entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP) s'ils existent ne s'y opposent pas ( Article L 3121-37 Code du travail). Les conditions et les modalités d'attribution de la prise du repos compensateur de remplacement est déterminé comme suit: – En présence d'une convention ou d'un accord d'entreprise, celui-ci adaptera les conditions et modalités d'attribution du repos pour les salariés, – En présence d'une décision unilatérale de l'employeur de recourir au repos compensateur, et après avis du comité d'entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP), l'employeur pourra déterminer les conditions et modalités d'attribution de ce repos.
Les informations contenues dans cette fiche pratique ont été en partie recueillies auprès de Maître Susana Lopes Dos Santos, avocate chez Astae.
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