Lettre Heures Supplémentaires Non Payées: Vue Éclatée Dolmar 112
« Prénom du salarié » « Nom du salarié » « Adresse du salarié » « Code postal + ville » À l'attention de « Nom de l'entreprise » « M. /Mme », « Prénom de l'employeur », « Nom de l'employeur » « Adresse de l'employeur » « Code postal + ville » « Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X / Courrier remis en mains propres contre décharge » « Lieu », le « date » Objet: Réclamation des heures supplémentaires « Madame / Monsieur », Salarié de votre entreprise, j'ai effectué « des ou nombre d'heures » heures supplémentaires sur la période du « date de début » au « date de fin ». Lettre dénonciation employeur non-paiement heures supplémentaires. [Lorsque les heures supplémentaires et leurs majorations font l'objet d'un paiement, ajouter:] Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures. [Lorsqu'un accord collectif prévoit le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. ] Or à ce jour, je n'ai pas pu récupérer ces heures supplémentaires sous forme de repos.
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La lettre de demande de paiement d'heures supplémentaires est malheureusement nécessaire dès lors qu'un employeur demande à ses salariés de travailler pendant une durée supérieure à la durée légale de travail (35 heures) sans pour autant payer les heures supplémentaires effectuées. Tout salarié a en effet droit à une rémunération majorée de ses heures supplémentaires, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 3121-33 du Code du travail. Cet article de loi prévoit que le montant de cette majoration ne peut pas être inférieur à 10%. Si, malgré vos demandes orales, votre employeur tarde ou refuse de vous payer vos heures supplémentaires, vous devez donc lui adresser un courrier de réclamation à l'aide du modèle de lettre de demande de paiement d'heures supplémentaires ci-dessus. Lettre heures supplementaires non payes en. Votre demande de paiement des heures supplémentaires doit alors être envoyée à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
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