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Cela signifie que la part de salaire investie chaque année est taxée deux fois puisqu'on ne déduit pas cette part du salaire investi des impôts lors du versement des cotisations. Il y a donc imposition de l'épargne en tant que telle, en définitive, ce qui est très préjudiciable pour Mme Sure; le 3ème pilier A devenant désormais une perte fiscale et non plus un avantage. Mais les prestations de retraite en capital ne sont-elles pas imposables dans l'État de résidence au regard de la convention fiscale franco-suisse? Choisir entre 3ème pilier bancaire ou en assurance - Comparateur 3ème pilier. En effet, il s'avère que conformément aux articles 20 et 23 de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, cette prestation de retraite en capital doit normalement être imposée dans l'État de résidence du bénéficiaire, donc en France.
L'inconvénient majeur du barème d'impôt à la source, c'est qu'il ne tient pas compte de cet impôt communal en ce sens qu'il applique une moyenne identique à tous les contribuables étrangers. Mais il est heureusement possible de faire une demande de rectification pour pouvoir récupérer une partie de cet impôt source. 6. Différence 3ème pilier a et d'histoire. Pour réduire ses impôts, le levier le plus important reste le rachat du 2ème pilier Alors qu'en France la panoplie de déduction est très importante et diversifiée (défiscalisation en Borloo neuf, De Robien, déduction dans le cadre d'un emploi de maison, pensions alimentaires…), en Suisse les possibilités de déductions sont plus restreintes. Les plus efficaces ont rapport au rachat du 2ème pilier (en Suisse, le 2ème pilier est l'une des parties de la retraite sous forme de fond de pension). En tant qu'étranger, et ce quel que soit le barème auquel vous êtes soumis, il est possible – avec toutefois des limites – de verser de l'argent sur ce 2ème pilier. L'argent ainsi versé est déduit du revenu du contribuable dans sa déclaration d'impôt.