Réclamations En Matière D'Impôt | Service-Public.Fr — Monopol Peinture Industrielle Fds D

Saturday, 6 July 2024

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Le sursis de paiement est une facilité intéressante à connaître, surtout en ces temps de trésorerie tendue pour bon nombre d'entreprises... De quoi s'agit-il? D'un délai de paiement supplémentaire que l'administration fiscale accorde dans le cadre d'une procédure administrative et qui suspend l'exigibilité d'une dette fiscale. Le sursis de paiement est envisagé lorsqu'un contribuable décide de contester le bien-fondé de son imposition. Lettre demande de sursis de paiement pour. A ce stade, le contribuable reste redevable de sa dette fiscale bien qu'il l'estime contestable, et quand bien même les autorités administratives lui donneraient raison à la suite de sa réclamation contentieuse. Le sursis de paiement préserve ses droits en évitant ou, du moins, en retardant le paiement de la dette fiscale. Il convient de déterminer les conditions dans lesquelles le sursis de paiement peut être utilisé (I) pour envisager toute la portée de son efficacité (II). Sursis de paiement: mode d'emploi Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement La demande de sursis de paiement est une faculté proposée au contribuable pour suspendre l'exigibilité d'impositions dont le bien-fondé est contesté par une réclamation contentieuse.

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