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La déclaration des employés de maison passe par cinq principales étapes, que nous détailleront une par une. La première consiste en la signature d'un contrat de travail entre l'employé et l'employeur, en vue de conférer un fondement juridique à cette relation de travail. Le modèle de contrat officiel est disponible auprès des inspections du travail. Il est également téléchargeable sur le site de la CNSS. Notons que ce contrat doit être établi en trois exemplaires dont les signatures sont légalisées par l'autorité compétente. L'employeur remet un exemplaire à l'employé de maison, en conserve un, et dépose le troisième, contre un reçu, auprès de l'inspection du travail compétente. C'est avec ce document que le travailleur peut être inscrit à la CNSS. Il s'agit d'une procédure particulière, propre aux employés de maison. Elle n'est pas valable aux autres employés du secteur privé, où le contrat peut être verbal. Dans le cas des employés de maison, pour qu'il y ait un lien de subordination avec l'employé, la loi 19-12 -fixant les conditions de travail et d'emploi des employés de maison- exige un contrat dûment signé, visé par les autorités et déposé à l'inspection du travail, pour que le salarié puisse être inscrit à la CNSS.

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La durée du travail est fixée par la convention collective nationale à 40 heures de travail effectif par semaine puisque cette profession ne bénéficie pas de l'article L. 3121-10 du Code de travail (relatif au 35 heures). II – La rupture du contrat de travail La cessation des relations contractuelles obéit aux règles spécifiques suivantes: Lors d'un licenciement, le préavis auquel peut prétendre l'employé est de 1 semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois, 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, 2 mois pour une ancienneté au moins égale à 2 ans. Lors d'une démission, le préavis auquel l'employeur peut prétendre est de: 2 semaines pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, 1 mois pour une ancienneté supérieure. III – Exemple de contrat de travail d'employé de maison Entre l'employeur: M., Mme, Mlle (Nom): Prénom: Adresse: Code postal: Localité: N° d'immatriculation URSSAF: Code NAF: 95 OZ Et le salarié: N° d'immatriculation sécurité sociale: Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale (3180) de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.