Avis N° 15012 Du 17 Juillet 2019 – Formation Plénière Pour Avis – (Demande D&Rsquo;Avis N°R 19-70.010) Ecli:fr:ccass:2019:Av15012 – Cabinet Philippe Alliaume | Qualité Eau Spa
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Avis N 15012 Du 17 Juillet 2019 Youtube
Sans attendre un pourvoi devant la Cour de Cassation, les Conseils de prud'hommes de Louviers et de Toulouse ont saisi la Haute juridiction pour avis afin que la Cour se prononce sur la compatibilité de l'article L. 1235-3 du Code du travail avec d'une part, les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, en ce qu'ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, et d'autre part avec l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui garantit un droit au procès équitable. Avis n 15012 du 17 juillet 2011 c'est par ici. Reconnaissance de la validité du barème La formation plénière pour avis a considéré que les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, cet article concernant le droit procédural et non le droit matériel. En effet, le barème en question limite le droit matériel des salariés quant au montant de l'indemnité susceptible de leur être allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ne constitue pas un obstacle procédural entravant leur accès à la justice, de sorte que le barème n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6§1 précité.
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1235-3 du Code du travail étaient compatibles avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, l'Etat n'ayant fait qu'user de sa marge d'appréciation. 2) La résistance des juges du fond Tout d'abord, dans ses deux avis, la Cour de cassation a souligné qu'elle s'est autorisé donner son avis sur la compatibilité du plafonnement des indemnités de licenciement dès lors que son examen se limitait à « un contrôle abstrait ne nécessitant pas l'analyse d'éléments de fait «. Les juges du fond (conseils de prud'hommes et chambres sociales des cours d'appel) restent donc libres d'écarter le « barème Macron » au cas par cas. Ensuite, les juridictions du fond ne sont pas liées par les deux avis rendus par la Cour de cassation (article L. Cour d'appel de Reims et barème Macron - CGT ANSAMBLE. 441-3 du Code de l'organisation judiciaire et article 5 du Code de procédure civile). Elles sont libres de refuser de suivre ces avis. La Cour de cassation elle-même n'est pas liée par ses propres avis. Il est en effet parfaitement envisageable que la Chambre sociale de la Haute Juridiction, qui traite le contentieux du travail, rende prochainement un ou plusieurs arrêts dans un sens différent de l'avis de la formation plénière.
[... ] Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître: a) le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service; b) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. Avis n 15012 du 17 juillet 2011 relatif. A cette fin les Parties s'engagent à assurer qu'un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial ». Eu égard à l'importance de la marge d'appréciation laissée aux parties contractantes par les termes précités de la Charte sociale européenne révisée, rapprochés de ceux des parties I et III du même texte, les dispositions de l'article 24 de ladite Charte ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
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