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Thursday, 1 August 2024

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Billet J: Sur l'éventuelle « double » saisine du conseil de prud'hommes Un demandeur peut saisir deux fois le conseil des prud'hommes pour la même affaire: une fois en référé, une autre fois en suivant la procédure normale. Un salarié a donc la possibilité de saisir en même temps la formation des référés pour certaines demandes urgentes, et passer par la procédure habituelle « au fond » pour d'autres. La procédure de référé « n'enferme » pas le demandeur. Référé Prud’homal (Billets J et K) - Cabinet d'avocat d’affaires Brochard. Pour certains aspects du litige: il peut saisir la formation des référés; Pour d'autres: il peut agir en suivant la procédure prud'homale ordinaire, pour faire juger le « fond » et le détail. Un salarié licencié pour faute grave et n'ayant reçu aucun élément de son solde de tout compte peut saisir la formation de référé pour obtenir la délivrance d'une attestation Pôle Emploi, et le bureau de conciliation pour mettre en œuvre la contestation de son licenciement. Ainsi que précisé, dans le billet précédent n° 9, si la formation de référé juge que les demandes dont elle est saisie ne relèvent pas de sa compétence, alors ces demandes seront renvoyées devant un Bureau de conciliation, et jointes à l'autre partie du dossier, afin que tout soit traité par une seule procédure.

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4624-7-II du Code du travail.

Là aussi, je suis surprise car pour saisir une juridiction, le justiciable doit s'acquitter simplement d'un timbre de 35 euros. Mme M, ma cliente me communique alors la facture de ce site et ce dernier a en effet facturé la mise en oeuvre du formulaire de saisine et sa communication au Conseil de Prud'hommes. Billet d avis conseil de prud hommes paris. Les demandes formulées par Madame M sont erronées, demande en référé d'une résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec des dommages et intérêts, demandes impossibles en référé puisqu'elles souffrent d'une contestation sérieuse. Ce site l'aurait conseillé sur ses demandes et aurait clairement délivré une consultation juridique. J'ai fait quelques recherches et j'ai pu noter que ce site est dirigé par un jeune homme diplômé d'HEC et qu'aucun juriste ne travaillerait au sein de cette structure ou si des élèves du barreau ( voir article du Figaro: ICI). En tout état de cause, ce site est douteux et dangereux. Ma cliente bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle a déboursé 150 euros pour rien et n'est pas sûr de les récupérer (même si le site lui a assuré que OUI).