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72 - Sarthe Mardi 5 avril 2022 Télécharger le justificatif (PDF) Cession de fonds Suivant acte reçu par Maître Yann MALBOIS, notaire à ARNAGE, le 1er avril 2022, La société BATICOURSE, SARL au capital de 7500 EUROS, ayant son siège social à CHANGE (72560), Les petites Frairies, identifiée au SIREN sous le numéro 453995755 et immatriculée au rcs de LE MANS. A vendu à: La société JCLOR, SARL au capital de 5000 EUROS, ayant son siège social à ARDENAY SUR MERIZE (72370), 11, clos des merisiers, identifiée au SIREN sous le numéro 910957158 et immatriculée au RCS de LE MANS. Un fonds de commerce de transport léger de marchandises et ou location de véhicules avec conducteur, exercée au moyen de véhicules n'excédant pas 3, 5 tonnes de PMA, exploité à CHANGE (72560), les Petites Frairies. Fonds de commerce Cession de fonds | actu.fr. Moyennant le prix de: 116 130, 00 € s'appliquant, - Aux éléments incorporels pour: 68. 630, 00 euros - Aux éléments corporels pour 47. 500, 00 euros Les oppositions seront reçues dans les formes prévues par la loi, en l'étude de Me Yann MALBOIS 17 rue de la Gare 72230 ARNAGE, où domicile a été élu dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues par la loi.
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TELECHARGER LE JUSTIFICATIF DEPARTEMENT DE PUBLICATION 29 - FINISTERE DATE DE PUBLICATION mardi 19 janvier 2021 AVIS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Suivant acte sous seing privé en date du 4 janvier 2021, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BREST le 11 janvier 2021 (Dossier 2021 000001292, référence 2904P03 2021 A 00098), la société ACCESS MOTORS 29, société par actions simplifiée au capital de 700. Bureaux et commerces à vendre : Vente, Achat Bureaux et commerces | OuestFrance-Immo. 000 €, dont le siège social est situé 169, rue de Gouesnou, 29200 Brest, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 808 036 982, a cédé à la société NISSARMOR, société par actions simplifiée au capital de 2. 400. 000 €, dont le siège social est situé 20, rue Berthollet, 22000 Saint-Brieuc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 344 390 430, un fonds de commerce de concession automobile exploité, moyennant le prix de 148. 076 euros, pour les éléments incorporels et les éléments corporels.
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TELECHARGER LE JUSTIFICATIF DEPARTEMENT DE PUBLICATION 75 - PARIS DATE DE PUBLICATION mardi 10 novembre 2020 CESSION DE FONDS DE COMMERCE Par s. s. Ouest france annonces fonds de commerce a vendre montreal. p. du 15/10/2020 enregistré à ERMONT le 23/10/2020 Dos 2020 18880 Réf 9504P61 2020A5260, la SAS IKI capital 1000€ siège 16 rue du Départ 95880 ENGHEIN-LES-BAINS, 830620936 RCS PONTOISE, a cédé à la SAS EGEE capital 10000€ siège 87 rue de la Chapelle 75018 PARIS, 814055836 RCS PARIS, le fonds de RESTAURATION SUR PLACE ET A EMPORTER, sis 16 rue du Départ 95880 ENGHEIN-LES-BAINS, moyennant le prix de 300000€ jouissance au 15/10/2020. Opposition en forme légale reçue dans les dix jours de la présente parution et du BODACC au fonds vendu pour la validité et chez Me Claude ALLAL, Avocat, 222 bd St. Germain 75007 PARIS pour la correspondance.
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A cédé à:la SARL PLANETERRE au capital de 5000 euros, dont le siège est à Restidiou Vras, 29690 Berrien, immatriculée au RCS de BREST sous le n°910800861.
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000 €, siège social CHANIERS (17610) 65, rue Aliénor d'Aquitaine, RCS SAINTES N°879289858 un fonds commercial de restauration traditionnelle exploité à CHANIERS (17610) 54 rue Aliénor d'Aquitaine SIRET n°821326105. Cette cession a eu lieu moyennant le prix de 72 500€. Transfert des droits: 1/12/2021 Les oppositions seront reçues, dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, à l'adresse du séquestre amiable: 7 Cours du Maréchal Leclerc -17100 SAINTES. Ouest france annonces fonds de commerce ou une affaire. Pour Avis
L'entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 2021. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au Cabinet Fidal, 3, rue Pitre Chevalier, 29000 Quimper. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER. Pour avis
17 mars 2014 Le crédit d'impôt « maître-restaurateur » peut bénéficier aux entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant a obtenu (ou obtiendra) le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014. Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses exposées pour l'application de normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges. Credit maitre restaurateur sete. Les dépenses prises en compte étant celles engagées l'année d'obtention du titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes, dans la limite de 30 000 €. À savoir: cet avantage fiscal est également soumis au règlement communautaire des aides de minimis (plafond de 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux). Le titre de maître-restaurateur est délivré pour 4 ans, et peut faire l'objet d'une demande de renouvellement. Et bonne nouvelle! L'administration fiscale vient de préciser qu'une entreprise peut de nouveau solliciter le crédit d'impôt lors du renouvellement du titre de maître-restaurateur.
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Crédit d'impôt « maître-restaurateur »: une application élargie Le crédit d'impôt « maître-restaurateur » peut bénéficier aux entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant a obtenu (ou obtiendra) le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014. Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses exposées pour l'application de normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges. Credit maitre restaurateur lyon. Les dépenses prises en compte étant celles engagées l'année d'obtention du titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes, dans la limite de 30 000 €. À savoir: cet avantage fiscal est également soumis au règlement communautaire des aides de minimis (plafond de 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux). Le titre de maître-restaurateur est délivré pour 4 ans, et peut faire l'objet d'une demande de renouvellement. Et bonne nouvelle! L'administration fiscale vient de préciser qu'une entreprise peut de nouveau solliciter le crédit d'impôt lors du renouvellement du titre de maître-restaurateur.
Les pièces à fournir pour faire la demande de ce titre sont: Lettre de candidature précisant si le candidat est le chef d'entreprise ou l'employé. L'identité du candidat, l'adresse et l'enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier. L'identité du cuisinier si celui-ci n'est pas candidat au titre de maître-restaurateur. Lorsque l'entreprise est de forme sociale, l'adresse du siège social et la raison sociale de la société. Extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires ( KBIS) de moins de trois mois. Titre de Maître-Restaurateur | La préfecture et les services de l'État en région Île-de-France. Les justificatifs de la qualification professionnelle du candidat (copie des diplômes, titres ou certificats). L'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles. Rapport d'évaluation de l'organisme certificateur contenant les conclusions motivées de l'audit et précisant si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait.