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Lire la suite… Cet amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif prévu par l'article 66 ter tel que conçu par les députés, en prévoyant un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations d'affichage prévues sur la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente dans les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés. Il précise en outre ses modalités d'application, qui devront prendre en compte le cas des fruits et légumes produits sous serre et tenir compte de l'origine des produits pour lesquels l'information sur la saisonnalité sera apportée. Ancien article l 121 23 du code de la consommation macro. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (26)
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Aussi précise-t-elle qu'afin que la protection des articles L. 121-33, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance de 2014, s'applique encore faut-il que l'engagement visé à l'alinéa 1 er de la première de ces dispositions soit signé (i) au domicile du particulier et (ii) en présence du professionnel. Or, les juges du fond n'avaient nullement constaté cette seconde exigence. C'est donc, pour partie, l'existence d'un face à face entre le professionnel et le consommateur qui justifie le déclenchement de la protection (v. Article L121-17 du Code de la consommation | Doctrine. G. Raymond, J. -Cl. commercial, fasc. 922, Démarchage, 2013, n° 12 et suivants). Si la solution a été rendue sous l'empire du droit antérieur, elle devrait néanmoins perdurer sous l'empire des dispositions issues de la transposition de la Directive adoptée le 25 octobre 2011 et transposée par la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux articles L. 221-1 ( N° Lexbase: L1584K7S) et suivants du Code de la consommation, le démarchage à domicile étant dorénavant régi par l'article L.
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Ancien Article L 121 23 Du Code De La Consommation Electrique
313-1; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Code de la consommation (ancien) - Ancien art. L. 121-25 | Dalloz
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020 Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel: 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur. Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s'il a expressément donné son consentement à cet effet. Ancien article l 121 23 du code de la consommation tunisie. Lorsque le consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l'interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.
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Un grand choix, un large aperçu. Pour faciliter le choix de votre tuile, nous avons regroupé nos collections sur base de leur effet visuel sur votre toit. Opter pour une tuile, c'est opter pour une toiture en pente esthétique et durable. En tant que particulier, un seul facteur revêtira pour vous de l'importance lorsque vous ferez votre choix: l'aspect que présentera votre toiture. C'est pourquoi nous avons opté pour les catégories claires ci-dessous. Tuile REGENCE noir - RG001 - Gedimat.fr. Elfino - Fine comme une ardoise, facile comme une tuile plate Nouveau dans le gamme de Koramic La nouvelle tuile plate Elfino de Koramic combine le look raffiné d'une ardoise avec les performances exceptionnelles d'une tuile céramique. Grâce à son design élégant et moderne, elle est parfaite pour la construction neuve et la rénovation. Elle est facile à poser, résistante aux UV et a une longue durée de vie, soutenue par une garantie de 30 ans. Elle se défend également très bien au niveau écologique. Nouveau Toiture plate Les tuiles plates Koramic sont la solution parfaite pour ceux qui aiment les toitures en pente plates et épurées.
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300 message Yonval (80) bonjour, tu as aussi l'omega de chez koramic... Le plus simple, voici les noms des différents fabricants: Imerys, Koramic, Terreal, Monier... Bonne recherche, sinon dans ton permis de construire tu as précisé que tu allais utiliser de la tuile noir??? Messages: Env. 300 De: Yonval (80) En cache depuis le mercredi 11 mai 2022 à 02h53