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Les particuliers sont en droit d'obtenir devant le juge civil la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile à réparer leurs troubles de jouissance, l'indemnisation de leurs préjudices physique et moral et, le cas échéant, à procéder au blindage de leur appartement (Cour d'appel de Paris, Pole 1, Chambre 4, 1er octobre 2010, n° RG 10/04654, Rinckel c/ Société Française du Radiotéléphone (SFR) - Orange France). Les particuliers sont en droit d'obtenir devant le juge civil la condamnation des opérateurs de téléphonie Les particuliers sont en droit d'obtenir, devant le juge civil, la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile à réparer leurs troubles de jouissance, l'indemnisation de leur préjudice physique et moral et, le cas échéant, à procéder au blindage de leur appartement (Cour d'appel de Paris, Pole 1, Chambre 4, 1 er octobre 2010, n° RG 10/04654, Rinckel c/ Société Française du Radiotéléphone (SFR) - Orange France). Aux termes d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 1 er octobre 2010, les juges d'appel parisiens sont revenus sur les problématiques du contentieux des antennes relais en consacrant le principe selon lequel les particuliers sont en droit de saisir le juge civil, et non pas le juge administratif, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis du fait de troubles d'électro-hypersensibilité du fait des installations d'antennes relais de téléphonie mobile qui se trouvent dans leur quartier et dont ils pourraient souffrir.
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En revanche, le PLU ne peut imposer aux différents opérateurs de regrouper leurs installations sur un même site sans que soit portée une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre (Rép. min. n° 7714: JOAN Q, 3 nov. 2003). En l'absence de PLU, les antennes relais peuvent être implantées en dehors des espaces urbanisés de la commune en application de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme qui autorise les constructions ou installations nécessaires aux équipements collectifs. Loyers des antennes relais - Copropriété. 3. Le principe de précaution Au-delà de la question strictement procédurale, certains élus ont choisi de refuser les demandes d'autorisation d'antenne relais en fondant leur décision sur le respect du principe de précaution, principe constitutionnel inscrit dans l'article 5 de la Charte de l'environnement. Plus radicaux encore, quelques maires ont décidé, sur le fondement de leurs pouvoirs de police générale, d'interdire toute implantation d'antenne sur une partie du territoire de la commune. Le maire incompétent Sur ce dernier point et à titre d'illustration, on citera le cas du maire de la commune de Saint-Denis.
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le diable ne force jamais, il séduit seulement. [N° 555] - Antennes-relais : un rapport bénéfices/risques à bien déterminer. Après l' effrondrement de nos sociétés occidentales, regardez la nouvelle séduction mise en place ex par les banques et les opérateurs.... La réglementation n'impose aucune distance minimum entre les antennes-relais et des établissements particuliers, tels que les écoles. Le seul endroit dans la réglementation où apparaît une distance, figure dans le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Ce décret prévoit que les exploitants d'installations radioélectriques, à la demande des administrations ou autorités affectataires des fréquences, communiquent un dossier qui précise, notamment, les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont dans un rayon de cent mètres de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par cette installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu.
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- Action 2- Organiser pour tous les copropriétaires de la résidence une réunion d'information sur la réglementation, la réalité sanitaire et l'impact financier du loyer de l'opérateur avec la projection d'un Diaporama en PowerPoint - Action 4 - Maintenir la pression afin que l'opérateur respecte les décisions de l'AG des copropriétaires et la loi. - Action 5 - Surveiller 24 h sur 24, surtout la nuit entre 1 h et 4 h! afin... de prendre et envoyer des photos du démontage à Next-up organisation. Nuit du 6 Janvier 2009 Immeuble les Catalans à Marseille, Bouygues Telecom... en toute discrétion Avant.................. Après " Quand certains entretiennent la confusion, le citoyen ne prête qu'une oreille distraite,... son regard est ailleurs" Cette aide informative aux Bailleurs tente de lui ouvrir les yeux... Louer son terrain pour antenne relais d. sur la clarté. - Aide aux Bailleurs - Bail et Assurances RC Collectivités locales, Offices d'HLM, Syndics de Copropriétaires, SCI, Privés, etc... - Dossier en cours - - A - Le bail: 1- Un contrat (bail) est une convention, un pacte dans lequel les contractants s'obligent réciproquement sur des bases précises: - Exemple d'extrait d'un bail relatif à un site d'antennes relais: " OBJET DU CONTRAT.