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La notification, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie poursuivante, du compte des dépens à l'adversaire, emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Il se déduit de la combinaison des articles 2241 du Code civil, 706 et 718 du Code de procédure civile que la notification par l'avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens.
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La vérification des dépens par le greffier Mis à jour le 26 février 2015 Fiche pratique Il s'agit: Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase Recevoir les alertes de mise à jour Ajouter une note Télécharger l'article Vous avez déjà un compte? Recouvrement des depends 2. Vous souhaitez nous rejoindre? Abonnez-vous L'évolution du droit et des pratiques judiciaires en un seul site! Découvrir notre offre Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter. Rechercher dans cet article
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Le mot « dépens » désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s'il en est débouté, il supporte les dépens. Recouvrement des depends 1. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du de procédure civile. Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels. CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT Articles Suggérés TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT CE KIT DE SUPER RECOUVREUR Ce kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l'emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.
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Vous avez gagné votre procès et le jugement précise que votre adversaire est condamné aux dépens: quand et comment allez-vous récupérer votre argent? À l'inverse, vous êtes condamné à payer les dépens: pouvez-vous en contester le montant? Votre adversaire est condamné à vous rembourser les dépens Lorsque le juge statue sur les dépens, il n'en connaît pas la somme exacte et n'en précise donc pas le montant. Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l'ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu'un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés. Le greffier vérifie que vos déclarations sont conformes à la réglementation. Il peut réduire la somme des dépens que vous réclamez s'ils dépassent les montants officiels. Il vous envoie ensuite un certificat de vérification. Vous devez obligatoirement envoyer ce certificat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre débiteur. Il dispose d'un mois pour le contester. Se faire rembourser les dépens ou en contester le montant | CIDJ. En l'absence de contestation, faites acter par le greffier le caractère définitif de ce compte vérifié.