État Antérieur Et Imputabilityé – Jeu De Société Tac Tik
- Médecin de recours Lyon
- Droit médical - état antérieur - expertise - imputabilité
- L’indemnisation de l’Aggravation en présence d’un état antérieur.
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Médecin De Recours Lyon
367; Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n° 17-14. 985). Il résulte de cette jurisprudence qu'il ne peut être tenu compte d'un état antérieur latent pour tenter de réduire ou d'exclure l'indemnisation de la victime. L'état antérieur qu'il soit d'ordre physique ou psychologique doit avoir produit ses effets néfastes antérieurement à l'accident. A défaut, la victime doit être indemnisée intégralement de ses préjudices. Il a ainsi été jugé que constituait un état antérieur latent: « l'état névrotique antérieur [n'ayant] provoqué aucune gêne dans la vie sociale et professionnelle de la victime » ( Cass, Civ 2, 8 juillet 2004, n° 03-14. 868); « la coxarthrose, jusque-là débutante et silencieuse, [qui] n'a été révélée que par l'accident » ( Cass, Crim, 11 janvier 2011, n° 10-81. 716); une pathologie discale dégénérative ( Cass, Civ 2, 14 avril 2016, n° 14. 27-980); des facteurs de personnalité ( Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n° 18-20. L’indemnisation de l’Aggravation en présence d’un état antérieur.. 547). La Cour de Cassation a, sur le fondement de ce principe, considéré que: « la paraplégie s'inscrivant dans le cadre d'une conversion neurologique liée à l'histoire individuelle et familiale » de la victime qui présentait à la suite de l'accident de la circulation une contusion du rachis cervical devait être intégralement indemnisée ( Cass, Civ 2, 10 novembre 2009, n° 08-16.
Enfin, l'état antérieur peut être patent ou latent: l'état antérieur patent est un état pathologique avec expressions cliniques (ex. névrose avec crise d'angoisse). l'état antérieur latent est anomalie silencieuse, non-apparente (on dit qu'elle est asymptomatique) susceptible d'expressions cliniques spontanées ou induites par divers facteurs tels qu'un événement traumatique. Par exemple, une victime a une structure névrotique avec hyperadaptation sociale. L'équilibre est précaire, et il y a une compensation naturelle jusqu'à l'accident. Autre exemple: un salarié de 60 ans présente une lombosciatalgie au travail suite à un port de charge. Les examens radiologiques révèlent une spondylodiscarthrose lombosacrée qui jusqu'alors était inconnue du salarié car asymptomatique. Droit médical - état antérieur - expertise - imputabilité. Cette distinction état antérieur patent/latent est essentielle en droit commun (hors responsabilité médicale). c) Etat antérieur et prédispositions Le corps médical distingue l'état antérieur des prédispositions: il s'agit des structures psychiques particulières, d'un état pré-diabétique, d'état immunologique, d'un terrain arthrosique, d'un terrain dégénératif ou encore d'un marquage génétique.
Droit Médical - État Antérieur - Expertise - Imputabilité
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure relative au droit à indemnisation des conséquences d'une affection antérieure à l'accident mais révélée du fait de celui-ci. Etat anterieur et imputabilite. Une jurisprudence constante Par un arrêt du 20 mai 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure relative au droit à indemnisation des conséquences d'une affection antérieure à l'accident mais révélée du fait de celui-ci. Cette question de l'imputabilité d'une affection à l'accident est en effet déterminante, et peut être lourde de conséquences sur le plan indemnitaire. Ainsi, faut-il indemniser les conséquences d'une polyarthrite apparue suite à un accident de la circulation lorsque les examens d'imagerie réalisés démontrent qu'elle existait déjà avant l'accident mais était asymptomatique? De même, faut-il indemniser les conséquences d'un syndrome anxiodépressif sévère apparu à la suite d'un accident médical alors que les seules conséquences physiques sont mineures Faut-il encore indemniser les conséquences d'un syndrome cérébelleux apparu au réveil d'un coma provoqué par une erreur chirurgicale et dont il apparaît sur les images de scanner et d'IRM qu'il était déjà présent sans causer le moindre trouble?
C'est cette dernière énonciation que la Haute Assemblée censure.
L’indemnisation De L’aggravation En Présence D’un État Antérieur.
Ce rapport, qui comprend un additif suivant les informations médicales complémentaires recueillies à la suite d'une demande de l'expert du 18 avril 2014, et qui, dès lors, a été rendu au vu de l'ensemble du dossier médical de Mme B..., contrairement à ce qu'elle soutient, n'est pas contredit sur ce point par les rapports d'expertise médicale établis ultérieurement en vue de l'obtention d'un congé de longue maladie. Dès lors, et eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles est survenu l'accident, soit à l'occasion d'une distribution de médicaments, l'incapacité professionnelle qui a affecté Mme B... à compter du 13 octobre 2013 doit être regardée comme trouvant son origine dans une évolution autonome de sa discopathie, alors même qu'elle n'avait pas présenté de symptômes douloureux jusqu'à cette date. Il s'ensuit que le directeur du centre hospitalier a pu, à bon droit, refuser de prendre en charge les arrêts de travail et les frais médicaux de l'appelante au titre de l'accident de travail, en dépit de l'avis favorable de la commission de réforme qui, d'ailleurs, ne le liait pas.
L'assureur du responsable a saisi la Cour de cassation d'un pourvoi. Il soutenait que cette maladie était antérieure à l'accident et se serait manifestée de manière certaine à plus ou moins brève échéance indépendamment de la survenance de l'accident de la circulation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sa motivation est sans équivoque, rappelant le principe applicable en pareille hypothèse: « … le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'accident ». En effet, il ne peut être admis aucune réduction du droit à indemnisation en raison d'une prédisposition pathologique lorsque c'est l'accident qui a permis à la maladie de se révéler. Il est possible d'estimer en effet que, sans l'accident, la pathologie aurait pu se manifester à échéance très lointaine, ou même ne jamais se manifester.
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