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Monday, 15 July 2024
En effet, elle a permis d'outrepasser le verrouillage de l'accord de branche par accord d'entreprise pour les sujets suivants: le contingent d'heures supplémentaires; l'aménagement du temps de travail; la mise en place de conventions de forfaits; le fonctionnement du compte épargne temps. Le verrouillage de l'accord de branche restait effectif pour les autres sujets relatifs à la durée du travail. La loi travail parachève l'inversion des normes de la durée du travail en supprimant ces limitations. Tous les items de la durée et des horaires de travail sont ouverts à la négociation dans l'entreprise ou l'établissement. La limite de ces négociations n'est plus fixée par la norme supérieure mais par l'ordre public défini par le législateur pour chaque thème. Refonder le droit du travail et donner plus de place à la négociation Si le droit du travail s'est construit pour palier à la situation de faiblesse du salarié face à son employeur, la loi travail s'est donnée pour objectif de favoriser la compétitivité des entreprises.

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Puis à côté de ce que l'on regardera comme un simple désordre des sources, apparaissent, au sein même de la source légale, des conflits entre conventions internationales. Face à ce diagnostic, les efforts thérapeutiques de la communauté maritime sont nombreux: la démarche thérapeutique s'effectuant au plan national autant que supranational. Mais en définitive le droit maritime affecté par l'épreuve de ses sources ne retrouvera sa stabilité et son harmonie qu'au prix d'un effort collectif visant à lui conserver son internationalité, son identité. La conclusion de la réflexion se propose, entre autres, de répartir les sources rencontrées dans les catégories d'un vocabulaire actuel, appelant aussi – mais il ne s'agit évidemment pas d'une autre « source » - un rapprochement entre la morale et le droit. Auteur BERNARD, Bleunvenn Mot-clé Sources du droit Droit maritime

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Les auteurs: La Revue Fiduciaire: Florence Vasseur, juriste spécialisée en droit du travail. Le cabinet HOGO (Loïc Lewandowski /Sofiane Coly): société d'avocats exclusivement dédiée à l'accompagnement des entreprises & associations en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Par Chez Groupe Revue Fiduciaire 13/01/2022 314 pages 45, 00 € Scannez le code barre 9782757909126 9782757909126

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Elle acte donc un changement de cap longuement annoncé et débattu. La première pierre de ce nouvel édifice social est posée par l'article 8, consacré à la durée du travail et rédigé selon la future architecture du Code du travail. Chaque thème est ainsi articulé en 3 parties: une première partie consacrée aux dispositions d'« Ordre public »; une deuxième partie fixant le « Champ de la négociation collective »; une troisième partie intitulée « Dispositions supplétives » établissant les décisions que peut prendre l'employeur en l'absence d'accord collectif. Cet article préfigure donc la nouvelle rédaction du Code du travail dans sa partie législative. En effet, une commission d'experts et de praticiens des relations sociales doit proposer au Gouvernement une « refondation » de la partie législative du Code du travail dans un délai de 2 ans suivant la publication de la loi. Cette refondation du droit du travail attribuera une place centrale à la négociation collective. Un nouveau Code du travail pour un nouvel ordre social orienté compétitivité.

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C'est sur l'article 8 de la loi travail qu'a porté l'essentiel des contestations. En cause, l'inversion de la hiérarchie des normes sur la durée du travail et la prééminence de l'accord d'entreprise ou d'établissement. La loi étant entrée en vigueur, il est important de bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matière de temps de travail. Qu'est-ce que la hiérarchie des normes? Pour comprendre la hiérarchie des normes, il faut connaître l'ordre dans lequel elles se déclinent: la constitution; les conventions internationales; les lois; les règlements; les conventions et accords collectifs; le règlement intérieur; le contrat de travail. C'est la pyramide des normes. En droit général, chaque norme doit respecter une norme de niveau supérieur à laquelle elle apporte des précisions. En cas de conflit de normes de niveaux différents, c'est la norme supérieure qui s'applique. Le droit spécial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hiérarchie des normes: « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Pour éviter d'être accusé de plagiat, d'enfreindre le droit d'auteur et par souci d' intégrité intellectuelle, il est essentiel de citer vos sources. 1. Vous avez dit «citer»? La citation d'une source se compose de deux parties: La référence contient l'information nécessaire pour retrouver le contenu original. Les références sont listées dans une bibliographie, typiquement à la fin d'un texte. Le renvoi, qu'on insère dans le texte ou en note, précise de quelle source est tiré le contenu (citation ou reformulation) faisant l'objet du renvoi. 2. Pourquoi et quand citer? Citer ses sources sert donc à accorder le crédit à l'auteur d'une idée ( reformulation) ou d'un passage ( citation) qu'on souhaite réutiliser dans un travail de recherche. Pour comprendre plus en détails quel genre de contenu doit faire l'objet d'une référence, suivez le guide Infosphère (UQAM). 3. Rédiger les références Lisez le protocole de rédaction de votre faculté pour déterminer comment rédiger vos références et quelle méthode de citation employer (auteur-date ou numérique).

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