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Elle limite les frais à l'entrée dans les lieux: le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer, les « frais d'agence » sont partagés entre le bailleur et le locataire, l'état des lieux ne peut être payé par le locataire. Elle prévoit l'établissement d'un contrat écrit et les annotations qu'il doit contenir en précisant que le contrat ne peut imposer certaines conditions (exemple: responsabilité collective des locataires de divers appartements envers le bailleur en ce qui concerne les parties communes de l'immeuble). UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie. SIPA Noumea - Meubles - Electroménager - TV/Hifi - Nouvelle Calédonie NC Nouméa. voir article sur les loyers et charges durée de bail et renouvèlement voir article sur les réparations locatives voir article sur: locataires comment récupérer le dépôt de garantie voir article sur la colocation voir article sur la caution du locataire voir l'article sur un logement décent et en bon état d'entretien fin du bail demandé par le locataire, préavis fin du bail demandé par le propriétaire, congé
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24 juillet 2016 22 février 2019 0 5854 En novembre 2012, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie avec diverses adaptations. Elle complète les dispositions du Code Civil. Depuis juillet 2013, il appartient au Congrès de modifier et compléter ce texte. La loi tend à établir des rapports équilibrés entre les locataires et les bailleurs. Les dispositions de cette loi sont « d'ordre public », elles prévalent sur ce qui est écrit dans le contrat de bail. Cela signifie que si le contrat de bail prévoit des dispositions contraires à celles de la loi, les dispositions du bail ne s'appliquent pas. Pacific Gallery | Magasin de meubles à Nouméa | La référence mobilier. Ainsi même si le bail indique que tout mois commencé est dû en entier, le locataire qui a indiqué partir le 10 d'un mois (en respectant le délai de préavis) ne doit payer le loyer que jusqu'à cette date. Cette loi de 1989 a, en métropole, fait l'objet de nombreux commentaires que l'on peut trouver dans des livres, revues spécialisées et sur internet.
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