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Thursday, 18 July 2024
03. 2021 Réplique de l'Association aux réquisitions du Parquet 16. 04. 1921. Lettre de l'Association à Mr Le Procureur Général de Versailles Justificatif lettre détournée par la CHAMBRE DES notaires. 13. 08. 2021 réponse de Mr Le Procureur Général 27. 2021 décision rendue Copie à Monsieur Le Garde des Sceaux

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Le Tribunal correctionnel de Bourges a condamné l'association à 3 000 € d'amende, sa secrétaire générale à 1 500 € d'amende et 21 600 € de dommages-intérêts au bénéfice de 103 notaires s'étant portés partie civile. L'association a fait appel de ce jugement, tout comme le Parquet de Bourges. Trib. Corr. Bourges, 05-07-2006 (confirmé par CA Bourges 2e Ch. 11-1-2007)

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