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Par conséquent, la rémunération prévue dans le contrat de travail ne peut être modifiée unilatéralement par l'employeur. b) La modification de la qualification professionnelle Madame Vapartout a été embauchée en 2010 en qualité de cuisinière dans un restaurant gourmet, cependant depuis 1 mois elle remplace un collègue parti en arrêt maladie au poste de magasinière. Aucun changement de contrat de travail n'a été effectué par l'employeur de celle-ci. Exemple cas pratique droit du travail au mali. Madame Vapartout se demande si un changement de contrat de travail ne doit pas avoir lieu. Ici, on peut également poser l'article 1134 du Code civil qui dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». En jurisprudence, on voit souvent que l'employeur peut faire évoluer les fonctions qu'exerce le salarié sans avoir à lui demander. Cependant, l'employeur a l'obligation de rester dans le Cafre de la qualification professionnelle du salarié. On a alors deux éléments à considérer.

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L'absence d'un cadre légal en l'espèce En l'espèce, un employeur souhaite soumettre ses salariés à un test de dépistage de stupéfiant au travail. L'activité de l'entreprise peut justifier la volonté du recours à ce test d'urine. En effet, l'entreprise est une armurerie, activité comportant un certain risque. Cependant, le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit que le test d'alcoolémie. Les tests d'urine n'étant pas prévus par le règlement intérieur, l'employeur n'aura pas le droit d'imposer un dépistage stupéfiant à un ou pour des tiers. II - Courrier privé A. ] Cas pratiques - le réglement intérieur et le pouvoir disciplinaire Monsieur MAGNUM est PDG d'une entreprise d'armurerie: la SA BAZOOKA qui compte quatre établissements. Deux de ces établissements disposent d'un stand de tire à l'arrière du magasin accueillant les clients qui veulent essayer les armes proposées à la vente. Exemple de cas pratique en droit du travail. La société a pour activité la fabrication et la commercialisation d'armes de chasse. Le règlement intérieur de l'un des établissements précise que le personnel doit se soumettre à un test d'alcoolémie. ]

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Un syndicat est dans une entreprise de 600 salariés et a deux adhérents. Aux dernières élections au premier tour des titulaire s du CE il a obtenu 16% des voix. Ces élections ont eu lieu il y a trois ans et demi. Les élections ont eu lieu il y a deux ans. Exemples de cas pratiques corrigés en droit du travail - Le licenciement sans cause réelle et sérieuse - blog Doc-du-juriste.com. Il y a deux ans, un accord collectif a été conclus qui prévoit que les heures supplémentaires sont majorées seulement de 10% a lors que la loi prévoit qu'elles soient ma jorées de 25% voire 50%. Ce syndicat CNT appel à la mise en p lace de l'anarchie au sein de ses statuts. Ce syndicat n'a pas été invité à la négociation collective de cet accord, peut-il le reprocher à l'entreprise? A vec quelles conséquences possib les? Discrimination syndicale = dé lit de prise en considération Prétention des parties: Le syndicat peut demander la nu llité de l'accord car il n'a pas ét é invité à la négociation dudit accord. Le délai de droit commun pou r la prescription d'une action en droit commun est de 5 ans. Une règle de droit commun s'applique si une règle spéc ifique ne s'applique pas à une mat ière.

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En conclusion, Marjorie pourra demander la requalification de son contrat en CDI devant le Conseil des Prud'hommes. Dans sa situation, il ne s'agit pas d'un renouvellement de son CDD. Il n'est pas non plus question d'un nouveau CDD qui lui succède puisque l'employeur n'a pas respecté le délai de carence. Exemple cas pratique droit du travail montreal. Sources: Légifrance, Ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Madame Deplusbelle demande si le licenciement de son employeur a un motif réel et sérieux. On peut en premier lieu appliquer l'article L1232-1 du Code du travail qui dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. » De plus, on peut compléter par une jurisprudence de la Cour de cassation en sa chambre sociale en date du 29 mai 2002. Dans cette jurisprudence, on évoque le fait que l'employeur n'a pas proposé à son employé une formation adaptée à l'évolution de son emploi. Par conséquent, l'employeur de Madame Deplusbelle aurait dû changer l'intitulé de son contrat de travail ou lui proposer une formation adéquate au changement de poste qu'elle a subi. Donc, le licenciement de Madame Deplusbelle est sans cause réelle et sérieuse. Cas pratique 3 Monsieur Giboulet est embauché dans une entreprise de nettoyage d'entreprises. Cas pratique - la rupture conventionnelle. Cela fait plus de 25 ans qu'il travaille dans cette entreprise. Mais à sa grande surprise, il a reçu une lettre de licenciement ne présentant aucun motif concernant son licenciement.