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Faut-il déclarer une pergola en îlot ou autoportée? Lorsque la surface au sol se situe entre 5 et 20 m², la mairie attend une autorisation de travaux. Lorsque la surface excède 20m², il est obligatoire de déposer un permis de construire. En revanche, si la surface ne couvre pas moins de 5m², alors aucune autorisation n'est requise. Les exceptions Les exceptions concernent les communes astreintes au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Dans ce cas-là, le seuil des 20 m² est porté à 40m² (article R. 421-17 du code de l'urbanisme). Comment obtenir les autorisations pour installer une pergola? Pour les autorisations de travaux, il faut télécharger et remplir le formulaire et l'envoyer à la mairie. De nombreuses pièces justificatives seront exigées sur la notice jointe à ce formulaire. Déclaration de travaux pour une pergola : en faut-il une ?. Le délai d'instruction légal est d'un mois. Vous disposez de deux ans pour effectuer les travaux, dès lors que la déclaration de travaux est délivrée. Il est possible d'allonger ce délai d'un an supplémentaire. En cas de refus, il sera nécessaire de fournir de nouveaux arguments par lettre recommandée voire de contacter le tribunal administratif en cas de second rejet.
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2. Le formulaire: Se procurer le formulaire Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations de projet pergola des maisons individuelles et leurs annexes. Pour les immeubles et/ou les autres propriétés, rendez vous au chapitre concerné. Exemple déclaration préalable pergola francais. Nous allons voir comment le renseigner... Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13703*08 pour les déclarations de projet pergola des maisons individuelles et leurs annexes. Progression de la préparation de votre déclaration de travaux (cliquez sur CONTINUER en bas de l'écran) 12%
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Comme ça vous ne courrez plus après les installateurs, c'est eux qui viennent à vous C'est ici: Le 26/04/2020 à 19h54 Membre utile Env. 2000 message Bétheny (51) Bonjour, en principe pour une pergola, il n'y a rien à déclarer puisque ce n'est pas habitable, j'ai fait installer une pergola Biosun de 5mx3. 5m, l'installateur m'a bien précisé qu'il n'y avait rien à déclarer Messages: Env. 2000 De: Bétheny (51) Ancienneté: + de 6 ans Le 26/04/2020 à 20h38 Env. 1000 message Toulouse (31) Il y a modification de façades donc déclaration préalable obligatoire. Tu dois faire un plan de masse (vue depuis le ciel du terrain et de la maison), les façades modifiées avant/après et si ta pergola est visible depuis la rue, tu dois également faire une insertion. 1 Messages: Env. 1000 De: Toulouse (31) Ancienneté: + de 11 ans Le 27/04/2020 à 11h07 picchunet a écrit: Il y a modification de façades donc déclaration préalable obligatoire. merci de votre réponse je vais essayé de mettre les bonnes pièces ma question était surtout pour remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.... Exemple déclaration préalable pergola pour. j'ai trouvé ma réponse: il faut mettre 0 m2 dans la ligne 1.
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