Tableau 5 Parties Personnalisé | Modèle De Lettre : Demande De Contre Expertise Auprès De L’assurance
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Son rôle La Médiation de l'Assurance a pour but de trouver une solution à l'amiable lors d'un litige entre un assuré et sa compagnie d'assurance, quand la discussion entre les deux protagonistes ne peut résoudre le problème. Après avoir étudié le dossier et les arguments des différentes parties, elle émet un avis et propose une solution. Demande d'intervention auprès de l'assureur cerfa 15173_01 | Sites Internet CA. Cette solution n'est en aucun cas imposée à l'assuré et l'assureur, mais permet d'éviter de porter l'affaire devant un tribunal, et donc des frais de justice souvent conséquents. La Médiation de l'Assurance peut être saisie aussi bien par les assurés que par les compagnies d'assurance elles-mêmes! Attention, la Médiation de l'Assurance ne peut être saisie que pour traiter les dossiers des compagnies: adhérentes à France Assureurs (anciennement appelée FFA - Fédération Française de l'Assurance); non adhérentes à France Assureurs, dès lors qu'elles s'engagent à respecter la charte du Médiateur de l'Assurance. Son périmètre d'intervention Pour saisir le Médiateur de l'Assurance, il est impératif d'avoir en premier lieu épuisé toutes les voies de recours à l'amiable de votre compagnie d'assurance.
Demande D Intervention Auprès De L Assureur Est
Je déclare aujourd'hui être en litige avec cette même compagnie d'assurance: [décrire précisément les faits et le litige: nature, date, montant, demande auprès de la compagnie, etc. ] Ayant déjà contacté le service réclamation de mon assureur, et n'ayant pas reçu de réponse favorable à ma demande, je souhaite aujourd'hui faire appel au Médiateur de l'Assurance. Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur. Vous trouverez en pièce jointe tous les documents justificatifs nécessaires à l'instruction de ma demande: [lister les documents joints: copie du contrat, copie des échanges avec l'assureur, etc. ] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature] Télécharger le modèle de lettre au format Word Pour traiter votre demande, différents documents vous seront demandés: justificatifs du préjudice subi, échanges avec la compagnie d'assurance (datés de moins d'un an) et contrat d'assurance. N'envoyez que des copies de ces documents, et conservez précieusement les originaux!
À chaque étape de la médiation, il est possible de faire appel à un expert d'assuré: les frais seront alors à la charge du demandeur, ou seront partagés entre les parties si la demande est faite conjointement. Demande d intervention auprès de l assureur offrir un repas. Si la proposition finale du Médiateur n'est pas en votre faveur, ou que votre compagnie d'assurance refuse d'appliquer la solution proposée, vous êtes toujours en droit de faire un recours. En effet, la médiation est la dernière étape de la voie amiable: en tant qu'assuré, vous conservez donc la possibilité d'assigner votre compagnie d'assurance en justice. Selon le montant estimé du litige, la juridiction compétente à saisir varie: Pour un litige de moins de 4000 €, contactez un juge de proximité; Pour un litige compris entre 4000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qu'il faudra saisir; Pour un litige supérieur à 10 000 €, la seule autorité compétente est le tribunal de grande instance (TGI). Attention toutefois, car si vous choisissez d'emprunter la voie judiciaire, les frais d'avocat seront entièrement à votre charge si vous ne possédez pas de protection juridique ou si elle ne peut pas être mise en jeu: prenez le temps de peser le pour et le contre avant de faire appel à un tribunal.