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Friday, 2 August 2024

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« nécessaires à la conserva­ tion des biens indivis, com­ me utiliser les fonds de l'in­ division ou obliger les autres co-indivisaires à effectuer les dépenses avec lui. • Les actes d'admi­ nistration: Les actes d'administration et de dis­ position concernant les biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Certains d'entre eux peuvent donner un ou plusieurs mandats d'ad­ ministration pour agir. Devoirs des indivisaires saint. Un mandat spécial est néces­ saire pour les actes qui ne concernent pas l'exploi- tation normale des fonds. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'ad­ ministration mais non les actes de disposition. Si l'un des indivisaires est hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par la jus­ tice à le représenter d'une manière générale ou pour certains actes particuliers. Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes LA LOI ET VOUS que requiert l'intérêt com­ mun.

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À défaut d'accord sur les modalités d'utilisation d'un bien, l'un ou plusieurs des indivisaires peuvent demander au président du tribunal de grande instance d'en décider en attendant le partage (Code civil, art. 815-9). En tout état de cause, l'indivisaire qui utilise un bien doit respecter sa «destination» (c'est-à-dire le fait que le bien soit affecté à un usage précis). Devoirs des indivisaires et. Un indivisaire ne peut pas, par exemple, transformer un immeuble d'habitation en immeuble de bureaux sans l'accord des autres. Quand un indivisaire utilise seul un bien indivis productif de revenus, il doit verser une indemnité aux autres héritiers (sauf décision contraire de ces derniers) afin de compenser la perte de revenus qu'ils subissent. Ainsi, un héritier occupant un appartement indivis devra verser une indemnité d'occupation aux autres. Son montant est fixé d'un commun accord entre indivisaires ou, à défaut, par le juge. Une telle indemnité est, en principe, due à partir du jour où l'utilisation privative du bien commence jusqu'au jour du partage ou de la libération des lieux si elle est antérieure.

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2234, Cass. 1 re civ., 20 févr. 2001, n° 93-13. 006 retenant l'exigibilité de la créance, mais sans se prononcer sur la prescription, CA Paris, 20 mars 2013, décision n° 12/05150 V. indirectement Cass. civ. 1ère, 28 mars 2018, pourvoi 17-14. 104). La question restait néanmoins largement débattue en doctrine (V. not. J. Lafond, J-Cl. Not. Bien en indivision : quelles sont les règles applicables ?. Form., « Indivision – Comptes de l'indivision », fasc. 80, n° 11, E. Buat-Ménard, « Liquidation des régimes patrimoniaux »: La prescription des créances dans le couple, par, AJFam 2015. 461, C. Albiges, « Indivision », Rép. Dalloz, 2011, n° 99). La Cour de cassation prend aujourd'hui position, en retenant que « la créance revendiquée par [l'indivisaire ayant seul remboursé le prêt] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l'emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ». Est ainsi censurée la cour d'appel ayant au contraire écarté la prescription, estimant que l'indemnité due à l'indivisaire s'apprécie à la date du partage ou de l'aliénation du bien indivis, indépendamment de la date à laquelle les impenses ont été exposées.

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L'article 815 du code civil prévoit que: « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Chaque indivisaire peut demander le partage ou sortir de l'indivision à tout moment à moins qu'une convention ne s'y oppose. Si un des propriétaires veut demander le partage et que les autres souhaitent rester en indivision sur le bien immobilier, ils peuvent demander au juge de les y autoriser et d'attribuer la part de l'indivisaire sortant. Vous devrez alors trouver un terrain d'entente sur la valeur du bien indivis. Vous pouvez également décider de vendre votre quote-part aux autres indivisaires ou à une tierce personne. Propriétaires en indivision : tout savoir sur les indivisaires - Le Guide de l'Indivision. Les autres membres de l'indivision seraient alors prioritaires. Autre possibilité également, tous les indivisaires se mettent d'accord pour vendre le bien immobilier indivis et se partager de prix de vente. Le partage aura alors lieu en fonction de la quote-part de chaque indivisaire qui sera attribué à chacun.

Néanmoins, lorsque rien n'a été prévu et que la situation devient infernale, vous ne souhaitez qu'une seule chose: sortir de l'indivision. Selon l'article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ". La fin de l'indivision ne peut se faire que d'une seule manière: la vente du bien en indivision, qui peut se faire sous trois formes: la vente des parts, la vente du bien ou le partage judiciaire. Devoirs des indivisaires pas. À noter qu'en cas de vente d'un bien indivis pour sortir d'une indivision vous n'êtes pas obligé d'avoir l'approbation de tous les indivisaires. En effet, l'article 815-1 du Code civil précise que la vente d'un bien indivis peut être autorisée par voie judiciaire à la demande d'un ou plusieurs indivisaires si leurs droits s'élèvent à 2/3 de l'indivision.

124). De même, les impôts locaux et charges de copropriétés qui ne sont pas relatives à l'occupation privative sont supportés par l'indivision (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-12. 224). Si tout le monde paie les charges, les cohéritiers peuvent-ils demander à celui qui occupe le bien un remboursement des dépenses engagées? Oui. Logiquement, en contrepartie de son occupation des lieux, l'indivisaire qui occupe le bien doit prendre en charge en totalité les frais liés à l'occupation privative. Toutefois, la loi ne précise pas quelles sont les charges lui incombant en totalité. Pour illustrer, la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé par exemple: les dépenses de copropriété comme l'entretien courant, la fourniture d'eau chaude et de chauffage resteront à la charge de l'occupant du bien indivis (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-11. 877). En revanche, la taxe d'habitation reste toujours à la charge de tous les indivisaires, peu importe la situation d'occupation.