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Friday, 2 August 2024

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Pas toujours facile de détecter une malfaçon lorsqu'on n'a aucune connaissance dans le bâtiment. Pour constater les désordres, vous devrez faire appel à un professionnel du secteur afin d'obtenir ensuite gain de cause. Selon la situation, vous aurez à choisir entre un huissier ou un expert en bâtiment. Votre compagnie d'assurance ou le tribunal d'instance le plus proche vous faciliteront la tâche. Pourquoi faire constater une malfaçon par un professionnel? Il n'est pas toujours nécessaire de passer par un professionnel pour faire constater une malfaçon apparente et obtenir réparation par votre entrepreneur. Si ce dernier est de bonne foi, il solutionnera le problème rapidement mais ce n'est pas toujours le cas. S'il fait la sourde oreille ou s'il refuse d'effectuer les réparations, vous n'aurez donc pas d'autre option que de passer par un professionnel pour constater la malfaçon et obtenir gain de cause. Dans le cas où vous suspectez une malfaçon mais que celle-ci n'est pas visible, il est primordial de la faire constater par un professionnel du bâtiment qui apportera du crédit à votre requête.

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Cas n°2: l'expertise est réclamée par une des parties Cas n°3: la décision de faire intervenir un expert est prise d'autorité Dans certaines affaires, il est possible de voir plusieurs experts intervenir. Les honoraires C'est le magistrat qui a choisi l'expert qui détermine sa rémunération. Cependant, au pénal les honoraires répondent à des règles prédéfinies. Etre expert judiciaire Il n'existe pas de formation diplômante qui prépare à cette branche du métier d'expert. Cependant, l'expert immobilier peut suivre, s'il le souhaite, une formation à l'Institut d'études judiciaires. L'expert devra figurer au moins 3 ans sur la liste de la Cour d'appel dont dépend le lieu d'exercice de sa profession, avant d'être en mesure de solliciter son enregistrement sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation. Pour figurer sur une liste d'experts judiciaires de Cour d'appel, un expert immobilier doit adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont il dépend par rapport à son domicile ou son lieu de travail et avant le 1er mars de chaque année pour l'année suivante, un courrier indiquant les spécialités concernées par sa requête et les catégories de la liste où il souhaite apparaître.

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Co-expert est un cabinet d'experts indépendants agréés par la CEACE (Chambre des Experts agréés, Communauté Européenne), il vous assure une information objective et impartiale. Co-expert justifie d'une d'expérience de plus de 30 ans, dans le domaine du bâtiment et de l'immobilier. Que vous soyez un particulier, une entreprise, une collectivité, un syndic... nous intervenons rapidement et efficacement. INFORMATIONS Bien choisir son Expert d'Assuré Il est important de bien choisir son Expert afin d'éviter les mauvaises surprises. Dans une profession mal réglementée, il est en effet possible de trouver toutes sortes d'"experts" dont l'intervention peut parfois s'avérer au mieux inutile au pire catastrophique... et vous imposera de faire appel à nouveau professionnel, comme nous le constatons de manière régulière! Plusieurs points doivent attirer votre attention: La qualification de l'expert, son agrément ou sa reconnaissance, son expérience, son assurance... L'expert doit également vous établir un rapport technique complet et professionnel qui pourra, selon les situations, être produit à des fins judiciaires ou administratives!

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PALMER Marie-Christine B. 1. 1 Documents et écritures Tribunal Judiciaire de Montauban, Expert depuis 2013, Membre de la Compagnie des Experts Adresse: 1803 Route du Vignoble 82340 DONZAC Tél: 05. 63. 39. 86. 16 Voir la fiche PASSERINI Georges I - HONORARIAT Expert depuis 2011, 8 Ter Boulevard du Lycée 82200 MOISSAC 05. 04. 08. 63 06. 31. 36. 81. 30 PEAUGER Régis C. 12. Gros oeuvre – structure Tribunal Judiciaire de Toulouse, Expert depuis 2018, SOCIETE RP CONSEIL - 9 ROUTE DE BAZUS 31380 GARIDECH 05. 61. 42. 86 07. 50. 25. 77 PELLE-BECKER Flavien C. 10. Génie civil PB Expert - 1D Route de l'Union 31180 LAPEYROUSE FOSSAT 06. 43. 87. 28. 18 Voir la fiche

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