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Sunday, 4 August 2024

Le Mercredi 24 février 2021 Afin de protéger la santé humaine et l'environnement, les transferts transfrontaliers de déchets, en particulier dangereux, doivent être suivis et exécutés correctement. Au niveau international, la convention de Bâle, adoptée le 22 mars 1989 et entrée en vigueur le 5 mai 1992, encadre et limite ces mouvements. Déchets verts - Aulnay-sous-bois.fr. Elle appelle les 184 Parties à observer les principes fondamentaux tels que la proximité de l'élimination des déchets, leur gestion écologiquement rationnelle, la priorité à la valorisation, le consentement préalable en connaissance de cause à l'importation de substances potentiellement dangereuses, etc. Au 1er janvier 2021, la modification de la convention de Bâle décidée lors de la COP14 en mai 2019 entre en vigueur. Seuls les déchets de plastique non dangereux facilement recyclables, c'est-à-dire triés et non contaminés par d'autres déchets, pourront désormais être exportés vers des pays tiers pour recyclage. La décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets destinés à des opérations de valorisation s'applique à l'intérieur de la zone de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE).

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Au niveau communautaire, le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets met en œuvre les dispositions de la convention de Bâle ainsi qu'un amendement à cette convention (amendement portant interdiction) adopté en 1995 et non encore entré en vigueur qui interdit les exportations de déchets dangereux vers les pays non-membres de l'OCDE. Le règlement (CE) n° 1013/2006 intègre la décision C(2001)107/final de l'OCDE. Comment transporter déchet vert ? - astucefree. Au niveau national, le Plan d'inspection national des transferts transfrontaliers de déchets, met en œuvre l'obligation d'établir un plan relatif aux transferts de déchets, prévue à l'article 50 paragraphe 2 bis du règlement (CE) n° 1013/2006. Ce plan vise à structurer l'action des corps de contrôle engagés dans la lutte contre les trafics illégaux et à renforcer la coordination de leur action pour la rendre plus efficace. Pourquoi exporter et importer des déchets? Afficher la version texte de la vidéo En 2019, la France a importé plus de 5 millions de tonnes de déchets et en a exporté presque 2, 5 millions de tonnes vers d'autres pays.

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