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La réduction est de 10% par an depuis la 1 re immatriculation. Famille nombreuse Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une réduction du malus au poids de 200 kg par enfant dans la limite d'un seul véhicule de 5 places ou plus. À savoir: une personne morale: titleContent peut bénéficier d'une réduction de 400 kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus. Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids), est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule. Sinon, vous payez le malus au poids lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l' ANTS. Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur 2022-2027 | Ministère de l'Intérieur. C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat. Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise: Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Achat à l'étranger La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique aux véhicules de tourisme (ex- véhicules particuliers ou VP).

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Etat d'urgence perpétuel Le fait que le dispositif soit limité à la prévention du terrorisme ne doit en aucun cas nous rassurer: ce critère a déjà été dévoyé pour surveiller des opposants politiques, que ce soit dans l'affaire de Tarnac [affaire politico-judiciaire qui a abouti, en avril 2018, à la relaxe quasi générale de huit militants anticapitalistes] ou dans les diverses mesures de censure contre le réseau Indymedia [une plate-forme de médias alternatifs] en 2017. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Matignon veut élargir les capacités de surveillance des algorithmes utilisés par les services de renseignement Les services de renseignements n'étant limités par aucun contre-pouvoir indépendant, nous ne pouvons que redouter une pérennisation de ces dévoiements. Danq sa « stratégie générale du renseignement » publiée en 2019, l'Elysée considère, par exemple, que « l'anticipation, l'analyse et le suivi des mouvements sociaux et [des] crises de société par les services de renseignements constituent une priorité », et qu'« anticiper les dérives violentes s'applique également (…) aux affirmations de vie en société qui peuvent exacerber les tensions au sein du corps social ».

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Le texte poursuit actuellement son parcours parlementaire après son adoption au Sénat et à l'Assemblée nationale en première lecture à la fin du mois de juin. Portée par Gérald Darmanin, elle propose de renforcer durablement des mesures de surveillance prises pendant l'état d'urgence en 2015 et en 2017. Vers une surveillance plus large, et plus automatisée Ce texte inscrit dans le droit commun certaines mesures issues de l'état d'urgence. Il permettra par exemple la fermeture des lieux de culte suspects de faire l'apologie ue terrorisme, le suivi étendu des détenu·es condamné·es pour terrorisme ou encore des autorisations de visites domiciliaires sans mandat d'un juge. Des projets de loi de masse proposent de prolonger le délai imparti aux équipementiers pour se conformer à la loi sur le « droit de réparation » - Meilleure valise voiture. Mais ce qui inquiète particulièrement nos invité‧es, c'est l'extension significative du recueil des informations numériques. Dans une tribune publiée par le quotidien Le Monde, les juristes Martin Drago et Arthur Messaud dénonce l'utilisation d'algorithmes pour surveiller les activités virtuelles des français‧ses. « Là où la surveillance humaine ne permettait que des analyses ciblées, le recours à cette technologie rend possible la surveillance de l'ensemble du réseau », c'est-à-dire toute la population.

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» En octobre 2017, la loi dite SILT « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » clôt la période des états d'urgence successifs tout en intégrant dans le droit commun des mesures contre la radicalisation et étend le contrôle aux zones frontalières. Taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) à partir de 2022 | service-public.fr. Elle autorise aussi la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien (Passenger Name Record ou PNR). Depuis, la question qui demeure en suspens, et que le texte de ce mardi vient combler, porte sur les détenus emprisonnés pour terrorisme mais ayant purgé leur peine. La crainte est légitime, mais c'est aussi ce qui va justifier l'extension de la surveillance de masse. Des droits fondamentaux menacés par la loi antiterroriste Pour Wikimédia France, les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet sont menacés non seulement par l'extension des mesures sécuritaires, mais aussi par la pérennisation de certains outils adoptés en 2015 comme les « boîtes noires » visant à détecter les menaces terroristes à l'aide des données de connexion des utilisateurs, tout en étendant leur usage.

». La loi reste très opaque à ce sujet. « On n'a aucune information sur comment ces algorithmes marchent. L'État nous demande juste de lui faire confiance (…) Les services de renseignements peuvent un peu mettre ce qu'ils veulent dedans: cela peut ouvrir la porte à beaucoup d'abus ». Noémie Levain ajoute: « ces données ont déjà permis de surveiller des migrant‧es, militant‧es…On utilise la peur du terrorisme islamique pour donner de grands pouvoirs de surveillance à l'État. Qui peut ensuite s'en servir pour surveiller des opposant‧es politiques! ». Au vu du manque de communication sur ces expérimentations, « on n'a aucune idée si ces mesures de surveillances sont réellement efficaces pour sauver des vies ». Loi de masse. Un entretien réalisé par Esther Laudet. Illustration de une: Electronic Frontier Foundation sous licence Creative Commons.

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