Abattage - 5 Lettres - Mots-Croisés & Mots-Fléchés Et Synonymes - Vtt- Spécial Montage - Youtube

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Bonjour, Nous sommes copropriétaires dans une petite résidence qui date de 1988. Pour la prochaine AG dans un mois, une résolution demande l'abattage de 3 arbres non dangereux et non malades qui sont dans les parties communes. ( les revêtements des allées en béton viennent d'être refait et certains copropriétaires demandent l'abattage des arbres à titre préventif pour éviter que les racines viennent détériorer à nouveau ces allées) Je me suis renseignée auprès de mon conseiller juridique sur la législation concernant l'abattage des arbres dans une copropriété: D'après le ''TGI Paris 30 janvier 1979, JeP 79, éd. N, Il, p. 254, note ATIAS dans l'hypothèse de la suppression d'un arbre. CA Paris 23ème chambre 1985, Juris-Data n°1985-022781. '': Si l'arbre était présent à la livraison de la copropriété alors dans ce cas, l'unanimité des copropriétaires est requise pour l'abattage. Il a été établi que les 3 arbres ont une cinquantaine d'années, ils étaient donc présents à la livraison des lots.

K - 31 oct. 2020 à 12:18 BmV Messages postés 85102 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mai 2022 2 nov. 2020 à 11:35 Bonjour, L'assemblée générale après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis de l'avis du conseil syndical et après avoir délibéré décide d'effectuer les travaux d'abattage des deux Camphriers dans la copropriété. 22 votants "pour" soit 3216 tantièmes et 6 votants "contre" soit 819 tantièmes. Ma question étant: a t'on le droit de faire abbatre des arbres pour les arguments suivants: ces arbres sont responsables de réduire la luminosité dans certains appartements et leur élagages est trop coûteux. Merci anemonedemer 30247 mardi 21 février 2017 Membre 2 janvier 2021 13 183 31 oct. 2020 à 12:32 Si l'AG a voté: yapuka! (après 2 mois) Les arguments ont manifestement convaincu la majorité. Les absents ou opposants peuvent contester au tribunal dans les 2 mois, avec un avocat. rambouillet41 8109 mercredi 27 janvier 2016 29 mai 2022 2 858 31 oct.

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