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Sunday, 18 August 2024

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Accueil Droit Droit de la concurrence Objectif de la formation Maîtriser les grands principes du droit de la concurrence entre entreprises. Comprendre les règles pour adapter son comportement. Connaître les risques liés aux pratiques de concurrence déloyale et le cadre répressif. Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits. En présentiel ou à distance Afin de répondre au besoin des entreprises à s'adapter à la crise sanitaire due au Covid-19, nous proposons d'organiser nos formations à distance en visio-conférence. Vous pouvez dès à présent faire une demande pour une formation Droit de la concurrence en visio-conférence. Cette formation reste disponible en centre de formation ou dans vos locaux. Notre centre de formation est certifié Qualiopi. Programme de formation Connaître le cadre réglementaire Droit français Droit communautaire Organismes de contrôle de la concurrence (DGCCRF et Conseil de la concurrence) Coût réel d'une infraction pour l'entreprise Contentieux et sanctions Concurrence déloyale Qu'est-ce que la concurrence déloyale concrètement?

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Durant ce stage, vous verrez les principales règles nationales, communautaires et internationales de la concurrence. Vous apprendrez à identifier les pratiques anticoncurrentielles. Vous pourrez ainsi éviter les risques encourus par l'entreprise dans ses activités commerciales. À l'issue de la formation, le participant sera en mesure de: Identifier les pratiques anticoncurrentielles. Comprendre l'articulation entre droit communautaire et droit interne. Identification des cas d'ententes et sanctions relatives. Analyser un recours en matière de contrôle des concentrations Respecter les règles de facturation et paiement. Juristes, agents commerciaux. Toute personne souhaitant s'initier au droit de la concurrence. Aucune connaissance particulière. Programme de la formation Connaître les fondements du droit de la concurrence interne, communautaire Le champ d'application des règles de concurrence. L'articulation entre droit communautaire et droit interne. Les institutions compétentes tant au niveau interne que communautaire (autorités et juridictions de droit commun).

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Identifier les règles organisant la protection du marché Présentation et définition du droit anti-trust Champ d'application du droit anti-trust Le droit des pratiques anticoncurrentielles (l'entente, l'abus de domination et les concentrations économiques) La sanction des pratiques anticoncurrentielles Pré-requis Avoir des bases en droit de la concurrence Public cible Juristes, avocats ou toute personne amenée à gérer des problématiques relatives au droit de la concurrence Méthodes pédagogiques: Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l'apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace. Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d'illustrer son propos. Il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation. Modalités d'évaluation: Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation. L'évaluation pourra prendre la forme d'un QCM ou de questions orales.

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Objectifs de la formation Définir les grands principes du droit européen de la concurrence Identifier les règles pour adapter son comportement Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits Programme de la formation A l'issue de la formation, les participants seront préparés à: Matin 1. Décrire le cadre juridique de la concurrence Les dispositions essentielles en droit français Les dispositions essentielles en droit communautaire Les organismes de contrôle de la concurrence 2. Examiner la concurrence déloyale Comment se manifeste la concurrence déloyale - La différence entre concurrence déloyale et parasitisme commercial Sanction de la concurrence déloyale Après-midi 3. Identifier les pratiques anticoncurrentielles L'entente illicite L'abus de domination économique Les concentrations économiques 4. Déterminer les pratiques tarifaires Pratiques tarifaires dans les rapports entre professionnels Pratiques tarifaires dans les rapports avec les consommateurs 5. Examiner les pratiques contractuelles Protection de la concurrence par le contrat Limitation de la concurrence par le contrat Pré-requis Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation Public cible Juriste, avocat.

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Les titulaires du diplôme ont une solide connaissance des dispositions du droit économique et de leur interprétation.

La protection de la concurrence est une tâche cruciale dans une économie de marché. En Suisse, cette protection est principalement réalisée par la mise en œuvre de la loi sur les cartels et de la loi sur le marché intérieur. L'application de ces lois relève de la Commission de la concurrence, une autorité fédérale indépendante, et de son Secrétariat. Les tâches de la Commission de la concurrence sont de lutter contre les cartels nuisibles, de surveiller les abus de position dominante, de contrôler les fusions ainsi que de prévenir les entraves étatiques à la concurrence et aux activités économiques intercantonales.

Maîtriser les règles relatives aux ententes et abus de position dominante Le principe d'interdiction des ententes entre entreprises en droit interne et en droit communautaire. L'identification des cas d'ententes entre entreprises. Les exemptions en matière d'ententes. Les sanctions relatives aux ententes. La prohibition des abus de position dominante en droit interne et en droit communautaire. La notion de dépendance économique, un abus de domination relatif. L'objet et le contenu de l'interdiction des pratiques de prix anormalement bas. Exemple Analyse d'une procédure contentieuse en matière d'entente. Maîtriser le contrôle préventif des concentrations La notion de concentration et les différents seuils. La définition des marchés pertinents. La procédure nationale en matière de concentration. La procédure communautaire en matière de concentration. La condition d'entrave à la concurrence. Les sanctions encourues. Exercice Analyse d'un recours en matière de contrôle des concentrations. Appréhender les cas d'aides d'Etat Les critères de qualification des aides d'Etat.