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Vous pouvez consulter les tarifs adaptés sur notre site web. Comment pouvez vous adhérer à la convention nationale? Vous n'êtes pas encore inscrit à l'INAMI et vous voulez demander un numéro INAMI? Au moment de votre inscription, nous vous demandons si vous souhaitez adhérer ou non à la convention nationale. Vous pouvez refuser d'adhérer à la convention nationale jusqu'à 30 jours après votre inscription. Vous êtes déjà inscrit à l'INAMI? Nous appliquons alors les règles suivantes dans le cas d'un avenant: Si vous ne souhaitez pas changer votre statut de conventionnement, vous ne devez entreprendre aucune démarche administrative: Vous avez adhéré à la convention W/97 et vous souhaitez maintenir cette adhésion après cet avenant? Vous ne devez alors rien faire. Vous n'avez pas adhéré à la convention et vous ne souhaitez pas adhérer après cet avenant? Vous ne devez rien faire non plus. Si vous souhaitez changer votre statut de conventionnement, vous pouvez nous le communiquer dans les 30 jours qui suivent la publication de cet avenant au Moniteur belge.
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Consulter en version intégrale l'avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, conclu le 29 mars 2019, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et paru au Journal officiel le 13 juin 2019. Cet avenant structurant pour la profession contient des mesures fortement attendues notamment sur la régulation démographique, l'externalisation de certains actes à taux plein (en particulier les ponctions veineuses) et la reconnaissance de l'expertise infirmière. De plus, cet avenant est de nature à sécuriser l'exercice quotidien des infirmières, entre autres par des mesures qui précisent et élargissent certains périmètres d'interventions: troubles cognitifs, facturation des déplacements, majoration de coordination, etc. Le Bilan de Soins Infirmiers sera un outil à la main de la profession et c'est l'expertise infirmière qui déterminera la classification des patients.
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Lors de votre installation en libéral, vous allez être amenée à signer la Convention Nationale des Infirmiers. Que contient-elle? Quelle est son rôle dans votre activité d'infirmière libérale? A quoi sert la Convention Nationale des Infirmiers? La Convention Nationale des Infirmiers est un texte officiel destiné à organiser les rapports entre les infirmières libérales et l'UNCAM (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie). Elle est signée par les 4 représentants des syndicats des IDEL (FNI, ONSIL, SNIIL, Convergence Infirmière) et le représentant de l'UNCAM. La Convention permettra: à l'infirmière libérale de bénéficier du Régime Général et d'avoir une prise en charge de ses cotisations sociales (URSSAF). aux patients (assurés sociaux) de l'infirmière libérale conventionnée d'être remboursés des prestations effectuées. La Convention Nationale des Infirmiers se renouvelle tous les 5 ans et s'enrichit d'avenants qui sont au nombre de 5 à ce jour. Les avenants permettent d'adapter ou de conforter certaines mesures: répartition démographique des soins infirmiers, conditions d'installation dans les zones surdotées et les zones très sous dotées, apparitions de nouvelles rémunérations … Quels sont les points essentiels abordés par la Convention des Infirmiers?
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La convention nationale des IDEL ne cesse d'évoluer au fil des négociations. En somme, ce texte officiel prévoit les obligations respectives des IDEL et de l'Assurance Maladie. Les clauses additionnelles permettent de s'adapter aux nouvelles exigences de la profession afin d'assurer de meilleures conditions de travail et de rémunération.
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Le contenu de la Convention des Infirmiers traite notamment des points suivants: La valorisation de l'activité des IDEL par le développement de nouveaux rôles pour l'infirmière: droit de prescription des dispositifs médicaux, autorisation d'effectuer la vaccination anti-grippale, développement du rôle de l'infirmière libérale dans la coordination des soins… Les modalités de l'exercice conventionnel: Libre choix du patient: Le patient choisit librement l'infirmière libérale qui lui prodiguera les soins. Conditions d'installation: avoir le diplôme d'Etat infirmier et justifier d'une expérience de 3 200 heures dans un établissement de soins. Facturation et règlement des honoraires: obligation d'inscrire les actes de soins (remboursables par la Sécu) sur feuilles de soins, pratique du Tiers-Payant… Télétransmission: Toute infirmière libérale conventionnée doit s'engager à télétransmettre (envoi sécurisé des feuilles de soins via internet). Les dispositions sociales: Maladie, maternité, décès.
Le coefficient est un nombre indiquant la valeur relative de chaque acte professionnel. Au cours d'une même visite, lorsque plusieurs actes inscrits à la NGAP sont effectués sur un même patient par la même IDEL, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre. Le deuxième acte est ensuite noté à 50% de son coefficient. Les actes suivants le second ne donnent pas lieu à honoraires et n'ont pas à être notés. Frais de déplacement L'indemnité de déplacement est codifiée dans la nomenclature. Elle vous sera remboursée si le médecin prescripteur a expressément mentionné sur la prescription médicale que l'acte est à réaliser au domicile du patient. Cette indemnité de déplacement comprend: une indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) une indemnité kilométrique (IK). Actes effectués la nuit ou le dimanche En cas d'urgence justifiée par l'état du patient ou si cela est expressément indiqué sur l'ordonnance, les actes effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés donnent le droit à une majoration (en plus des honoraires normaux et l'indemnité de déplacement dans le cas échéant).
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