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Monday, 1 July 2024

Il est en effet indispensable de comprendre les mécanismes engendrés par une action qui pourrait nuire à votre entreprise ou à une autre. Il n'est pas évident de savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas dans le domaine du droit de la concurrence, c'est pour cela que n'importe quel entrepreneur devrait connaître ses droits et se renseigner sur le sujet. Quelles sont les formations en droit de la concurrence proposées? Fort de son expérience, Elegia vous propose plusieurs formations en droit à la concurrence. Chacune est dispensée par un formateur expert dans son domaine comme le droit de la consommation qui place le consommateur au cœur de la problématique de protection. En effet, les relations entre les professionnels et les consommateurs peuvent être source de litige et il est important d'avoir des connaissances en la matière. Cette formation permet de poser les règles de protection du consommateur, notamment en ce qui concerne les contrats. Elle explique également comment éviter tout problème de marketing classique ou digital frauduleux.

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Législation et stratégies européennes pour les affaires sociales Dates au choix... Etats membres; Identifier les enjeux de l'évolution du droit de la concurrence et du droit du Marché intérieur pour l'avenir des services sociaux et de santé. CONTENU DU PROGRAMME TUTORE: Un forum pédagogique est accessible 24H/24H, pour vous permettre de poser vos questions et obtenir des réponses... Apprenez-en plus à propos de: Droit de la concurrence, Services sociaux, Affaires sociales...... Apprenez-en plus à propos de: Droit de la concurrence, Services sociaux, Affaires sociales... Contentieux en droit de la concurrence Paris... de cette formation vous serez en mesure d'anticiper et de gérer les risques de contentieux en droit de la concurrence pour votre entreprise. La prévention... Apprenez-en plus à propos de: Droit de la concurrence...

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De nombreux comportements d'entreprises peuvent affecter le libre jeu de la concurrence. Certains d'entre eux, en raison des effets qu'ils peuvent avoir sur le marché, relèvent des pratiques anticoncurrentielles, alors que d'autres n'impliquent qu'une restriction de concurrence. Les règles du droit de la concurrence impactent également les négociations commerciales, eu égard à la transparence tarifaire ou au cadre formel de la négociation. Cette formation vous permettra de maîtriser les principes fondamentaux du droit de la concurrence afin d'adapter vos pratiques et éviter le contentieux associé. Objectifs et compétences visées de la formation Caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence Appréhender le cadre juridique de la concurrence déloyale Maîtriser la réglementation applicable à la négociation commerciale Programme E-Start Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

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La protection de la concurrence est une tâche cruciale dans une économie de marché. En Suisse, cette protection est principalement réalisée par la mise en œuvre de la loi sur les cartels et de la loi sur le marché intérieur. L'application de ces lois relève de la Commission de la concurrence, une autorité fédérale indépendante, et de son Secrétariat. Les tâches de la Commission de la concurrence sont de lutter contre les cartels nuisibles, de surveiller les abus de position dominante, de contrôler les fusions ainsi que de prévenir les entraves étatiques à la concurrence et aux activités économiques intercantonales.

Maîtriser les règles relatives aux ententes et abus de position dominante Le principe d'interdiction des ententes entre entreprises en droit interne et en droit communautaire. L'identification des cas d'ententes entre entreprises. Les exemptions en matière d'ententes. Les sanctions relatives aux ententes. La prohibition des abus de position dominante en droit interne et en droit communautaire. La notion de dépendance économique, un abus de domination relatif. L'objet et le contenu de l'interdiction des pratiques de prix anormalement bas. Exemple Analyse d'une procédure contentieuse en matière d'entente. Maîtriser le contrôle préventif des concentrations La notion de concentration et les différents seuils. La définition des marchés pertinents. La procédure nationale en matière de concentration. La procédure communautaire en matière de concentration. La condition d'entrave à la concurrence. Les sanctions encourues. Exercice Analyse d'un recours en matière de contrôle des concentrations. Appréhender les cas d'aides d'Etat Les critères de qualification des aides d'Etat.

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« Alors oui, nous sommes ouverts, mais est-ce que vous êtes autorisés à venir acheter? Je ne sais pas… » ne se mouille-t-elle pas. Col d'Ibardin | Randonnée, ventas et restaurants au Col d'Ibardin. "Bien sûr que vous pouvez" Les ventas du pays basque, topographiquement plus accessibles, plus proches des zones habitées, sont elles aussi bien ouvertes, et semblent nettement moins inquiètes. « Bien sûr que vous pouvez venir » encourage-t-on dans l'une des principales ventas basques, qui propose aussi de l'achat en ligne et des livraisons dans les Pyrénées-Atlantiques, dans les Landes et même jusqu'en Gironde! Reste que le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Eric Spitz, a déclaré il y a deux semaines que les Français, s'ils avaient toujours le droit de se rendre en Espagne – aucun accord bilatéral entre les deux pays n'interdisant la circulation de l'un à l'autre - ne devaient pas y aller pour faire leurs courses aux ventas. En conclusion, c'est non, ou à vos risques et périls. En cas de contrôle de police, avoir coché la case "achats de première nécessité" ne suffira pas.