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Tuesday, 6 August 2024

Le Fichier bancaire des entreprises ( FIBEN) est une base de données gérée par la Banque de France qui en 2009 comprend 250 000 entreprises, auxquelles sont attribuées une cotation qui fournit des éléments d'appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers. Histoire [ modifier | modifier le code] Les informations que contient ce fichier ont été progressivement normalisées, centralisées, et informatisées à partir de 1976 [ 1]. Protection des données personnelles | Banque de France. Puis, le 26 février 1981 [ 2], cette base de données a été déclarée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous l'appellation qu'on lui connaît aujourd'hui, avant d'être rendue accessible par la télématique en 1982 [ 3]. En application de l'article 18 de la loi informatique et libertés, la CNIL a émis dans sa délibération du 4 mai 1982 [ 4] un avis favorable à un décret en Conseil d'État, pris le 11 mai 1983 [ 5], autorisant la Banque de France à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour la gestion du FIBEN et du FNCI, sous réserve que les numéros d'inscription au RNIPP ne soient pas conservés dans ces fichiers [ 6], [ 7].

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Les dirigeants d'entreprises peuvent s'adresser aux succursales de la Banque de France pour obtenir les renseignements dont ils ont besoin sur cette cotation. Quant aux banques, elles sont admises à consulter le Fichier bancaire des entreprises. Base de données fiben de. Les plateformes ont-elles intérêt à utiliser ce fichier? Je n'ai jamais eu accès au FIBEN et je ne souhaite pas répondre à la place des plateformes. Par contre je pense que l'utilisation est indispensable pour plusieurs raisons: Elles ont la possibilité de connaître les incidents de paiement déclarés par les autres établissements bancaires et donc les éventuels défauts de paiement déjà connus. Pour moi seul ce fichier permet de le faire Elles ont accès à une cotation indépendante, celle de la Banque de France Elles sont accès à la cotation du dirigeant, qui dépend notamment des éventuelles faillites qu'il a pu connaître par le passé. En conclusion, je pense que cet outil complète bien toutes les autres bases de données connues et qu'il permet d'approfondir l'analyse d'un dossier.

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Il faut que l'établissement soit adhérent de ce service. Donc les établissements de crédit, les administrations économiques, les assureurs crédit, les assureurs caution peuvent y accéder. Les responsables légaux peuvent également consulter le fichier pour obtenir la cotation de leur entreprise. Pour plus de précisions, la Banque de France propose une fiche métier concernant le FIBEN. Base de données fiben con. Vous pourrez le trouver sur leur site internet. Envie d'en savoir plus?

L'Union européenne s'apprête à valider le Digital Services Act, un nouveau règlement sur les services numériques. Cette initiative, visant à protéger les internautes européens en luttant contre les dérives du Web, entrera en vigueur début 2023 et sera complétée par le DMA (Digital Markets Act). Qu’est ce que le fichier FIBEN ? Est-ce utile aux plateformes ? | Crowdlending.fr. Qu'est-ce que le Digital Services Act? / svetikd Une réactualisation nécessaire de l'encadrement du numérique En renforçant la règlementation européenne actuelle, le Digital Services Act (DSA) a pour but de mettre à jour les directives liées au e-commerce édictées il y a une vingtaine d'années, alors que les plateformes étaient encore balbutiantes. Il vise à sécuriser davantage Internet, en définissant mieux les responsabilités des plateformes et en améliorant la modération sur les réseaux sociaux. Ces mesures de prévention concernent les "très grandes plateformes" qui comptabilisent plus de 45 millions d'utilisateurs sur l'espace européen. Outre les GAFAM (Google, Apple, Facebook - devenu Meta -, Amazon et Microsoft), cette liste, qui reste à finaliser, inclurait également Twitter, Tik-Tok, Booking et YouTube.

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