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Emprise au sol OU surface de plancher entre 5 m² et 20 m² Déclaration préalable Emprise au sol OU surface de plancher entre 20 m² et 40 m² Déclaration préalable Permis de construire Emprise au sol OU surface de plancher > à 40 m² Permis de construire Selon la nature des travaux à effectuer, vous trouverez ci-dessous le détail pour chacune de vos démarches: Les délais d'instruction Les délais d'instruction courent à compter du dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation de construire. Déclaration préalable: 1 mois Permis de démolir: 2 mois Permis de construire une maison individuelle: 2 mois Permis de construire et d'aménager: 3 mois Transfert de permis de construire pour une maison individuelle: 2 mois Modification de permis en cours de validité: 3 mois NB: Lorsque le projet est situé aux abords d'un monument historique ou en site classé, les délais ci-dessus sont prolongés d'un mois pour permettre la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France. Qui peut déposer la demande?
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FR1954366 Présentation - INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public en charge de délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles), tenir le registre national du commerce et des sociétés, diffuser l'information juridique et technique: mise à la disposition du public des titres protégés et d'outils de recherches adaptés (bases de données et CD-ROM).
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I. N. P. I Institut National de la Propriété Industrielle - Propriété industrielle - brevets d'invention, marques, modèles et dessins, 15 r Minimes, 92400 Courbevoie - Adresse, Horaire
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