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La bonne application des règles d'urbanisme relève des autorités compétentes en matière d'aménagement. Il convient ainsi de rappeler à ces dernières leur pouvoir et leur responsabilité dans ce domaine, notamment en attirant leur attention sur les dispositions des articles R. 111-2 et R. Ads droit des sols du. 111-3 du code de l'urbanisme portant sur leurs prérogatives en matière d'acceptation de projet d'aménagement. Historiquement, en lien avec les élus pour les accompagner dans l'application des règles d'hygiène, les services « santé environnement » de l'Agence régionale de santé (ARS), ont vu évoluer leurs missions et leur rôle au cours des dernières décennies. La réforme du permis de construire appliquée au 1 er octobre 2007 ne rend plus obligatoire la consultation de l'ARS. Les services continuaient toutefois à être consultés par les instructeurs des autorisations d'urbanisme; chaque année, environ 2 000 dossiers relevant de l'application du droit des sols (ADS) sont ainsi reçus et traités dans les délégations départementales de l'ARS.

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Métier à dominante juridique, l'instructeur des autorisations d'occupation des sols, autrement appelé instructeur de l'application du droit du sol, est un chaînon essentiel dans l'aménagement des territoires. Souvent penché sur ses dossiers, ce professionnel apprécie aussi le contact avec le public, en particulier avec les pétitionnaires qu'il oriente et conseille. Missions et savoir-faire Le cœur de l'activité de l'instructeur ADS? Vérifier la conformité des demandes de permis de construire, aménager, démolir, et de toutes requêtes préalables de travaux. Accueil - Droit des sols. Et ce, à la lueur des textes encadrant l'usage, la protection et la mise en valeur du foncier, du territoire et du patrimoine. L'instructeur de l'application du droit est capable de lire et d'analyser toutes les pièces, à fortiori les plans, d'un dossier fourni par un pétitionnaire. Ces dossiers étant de plus en plus souvent transmis sous format numérique, l'instructeur doit savoir manier un certain nombre de logiciels dédiés. Au service du public, l'instructeur doit savoir mettre à disposition ses connaissances autant pour le compte des élus, qu'auprès des particuliers et des professionnels.

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Ce service est entièrement financé par la CCVS. Les mairies sont toujours au service des usagers pour donner des explications et informations. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact ci-dessous pour adresser votre demande au service ADS.

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Elles sont accompagnées par le Service Ressources Métiers, avec notamment un référent ADS qui assure une fonction d'expertise et d'animation métier interne et externe, en lien avec les instructeurs relai présents en territoire qui viennent en appui à leurs collègues. CartADS, un e-service performant Le e-service CartADS est le service électronique d'instruction que l'ATIP met à disposition des communes, permettant une collaboration efficace entre les instructeurs et les communes. L'ATIP, via ce service, est engagée sur le chantier de la dématérialisation. Ads droit des sols auto. Les communes peuvent suivre l'avancement de l'instruction et accéder aux documents et aux outils de recherche et de statistiques. Les + de l'ATIP L'amélioration de la qualité de service et des expertises: partage d'expérience et professionnalisation constante des agents dans leur métier. Les communes bénéficient ainsi d'une expertise perpétuellement mise à jour et d'une veille sur les sujets émergents. Tout au long de l'année, les modèles, fiches repères et outils d'instruction sont diffusés et des formations sont dispensées.

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rôle de l'instructeur. gestion des certificats d'urbanisme. les différentes autorisations d'urbanisme, leurs champs d'application, les différentes surfaces, les cas de recours à l'architecte. Ingénierie70 - Pôle ADS. lecture de plan. gestion de la déclaration préalable: actes et étapes de l'instruction jusqu'à l'achèvement. gestion des différents permis (construction, aménagement, démolition, ERP... ): étapes de l'instruction et rédaction des actes jusqu'à l'achèvement. Méthodes pédagogiques apports, cas pratiques et échanges. la formation fait l'objet d'un temps à distance dans le cadre d'une e-communauté de stage incluant des échanges et des activités de e-formation avec des ressources en ligne.

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Avec, vous pouvez suivre en permanence l'état d'avancement de votre demande. Comment ça marche? Avant de formuler une demande d'autorisation d'urbanisme sur la plateforme, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un professionnel ou du service urbanisme de votre commune pour construire votre projet. Je me connecte sur monurbanisme. lorsque mon projet est abouti. Les professionnels peuvent demander l'activation d'un "compte pro" sur le site pour déposer et suivre plusieurs dossiers en même temps. Je sélectionne mon autorisation d'urbanisme. Ads droit des sols site. Je remplis ma demande avec les outils d'aide à la saisie en ligne. Je reçois un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'administration dispos ensuite de dix jours pour envoyer un accusé de réception électronique (ARE) qui mentionnera le numéro et la date de dépôt de mon dossier. Les délais réglementaires d'instruction démarrent à la date de l'AEE. Je consulte l'état d'avancement de mon dossier 24h/7j. Je reçois un courriel à mon adresse à chaque nouvelle avancée de ma demande.

Ces communes par application de la loi ALUR ne bénéficient plus de l'assistance de l'état (DDT). Nos atouts Proximité: territorialisation du service Economie d'échelle: mutualisation donc diminution du nombre de personnel Expertise et service accrus: personnel qualifié, diminution des contentieux Nos missions Instruire les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme, permis d'aménager, permis de démolir Conseiller en droit de l'urbanisme Accueillir et informer les usagers et les élus Concilier pour faciliter les projets Site de Vesoul Agence Ingénierie70 5A Route de Saint-Loup BP 60202 70004 VESOUL cedex Tél: 03. 84. 68. 24. 70 Fax: 03. 71 Site de Lure Pôle ADS de LURE 20 rue des Cloies 70200 LURE Tél: 03. 63 / 03. 79 Site de Gray Pôle ADS de GRAY 4 rue de la Plage 70100 GRAY Tél: 03. 64 / 03. 61 Une question? DEMAT'ADS - Dématérialisation de l'application du droit des sols / Urbanisme - Planification - Logement / Aménagement du territoire et construction / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Val-d'Oise. Notre équipe est à votre écoute Liens utiles Le site Service Public permet d'avoir plus amples informations sur les procédures d'urbanisme: Pour vérifier si la commune est soumise à un périmètre de protection d'un ou plusieurs monuments historiques: Pour connaitre certains risques sur les terrains (sismicité, mouvement de terrain, cavités... ):