Servitude De Passage Belgique France / Qu'est-Ce Qu'un Seuil De Baie Vitrée Pmr ?

Séquence Sur Le Médecin Malgré Lui
Tuesday, 11 June 2024

121). L'acte d'achat de la maison familiale dans les années 50 par les parents de mon client (qui sont aujourd'hui décédés) fait état d'une servitude de passage au profit de la maison voisine. Mon client m'informe que les occupants de celle-ci ont très souvent changé et que plus personne n'utilise ce passage depuis de nombreuses années, celui-ci étant aujourd'hui envahi par la végétation. Les nouveaux acquéreurs de la maison, ayant eu connaissance de ce passage dans leur acte d'achat, interrogent mon client quant à ce passage et voudraient savoir s'ils peuvent encore l'emprunter. Que peut-il leur répondre? Il pourrait leur opposer que la servitude de passage est éteinte par prescription extinctive à la suite d'un non-usage trentenaire (article 3. 126). Ce sera à eux à réclamer en justice le rétablissement de la servitude, ce à quoi il pourrait leur opposer la prescription. Le livre 3 précise que la preuve du non-usage incombe au fonds servant, ce qui n'est pas sans difficulté dans la mesure où il s'agit de la preuve d'un fait négatif.

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Ce droit de passage tombe lorsque le propriétaire de la servitude de passage a limité l'entrée pour les tiers. Ceci peut être réalisé par un acte notarié: acte demandé par le propriétaire par le biais d'un notaire. C'est également faisable par la conclusion d'un accord avec le juge de paix, à condition que toutes les parties concernées (le propriétaire et les voisins directs) soient d'accord. L'entretien de la servitude de passage Une servitude de passage doit bien entendu être entretenue. L'utilisateur de la servitude de passage a le droit de réaliser tous les travaux nécessaires en vue d'entretenir et utiliser le chemin. Il va de soi qu'il revient à l'utilisateur de financer cela. Si le propriétaire du chemin utilise également ce dernier, il doit également intervenir dans les paiements pour l'entretien.

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Une servitude est donc établie pour les besoins d'un fonds et non pas en faveur d'une personne. Nécessité d'un titre Pour une servitude de passage comme servitude conventionnelle, il faut un acte authentique rédigé soit par le notaire, soit par le Juge de Paix (après une procédure en conciliation par exemple), ou encore par le commissaire d'un comité d'acquisition. Une servitude de passage conventionnelle ne peut donc s'établir que par titre. Les servitudes établies par titre ne sont opposables à des tiers que si elles ont été transcrites au bureau Sécurité juridique (ancien nom: bureau du conservateur des hypothèques). La transcription suppose qu'un acte authentique ou un acte sous seing privé, reconnu en droit ou devant un notaire, a été dressé. Pour que vous puissiez invoquer une servitude conventionnelle de passage, celle-ci doit donc être inscrite dans un acte notarial. Nous vous conseillions donc de bien examiner vos actes mais aussi les actes concernant le terrain de votre voisin.

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Si le terrain sur lequel s'exerçait un ancien droit de passage n'a plus servi depuis plus de 30 ans, ce droit n'existe plus. De même, des propriétaires voisins peuvent annuler une servitude de vue en murant les ouvertures pratiquées dans les murs mitoyens. Un propriétaire peut renoncer à son droit: par exemple au droit de puiser de l'eau dans le puit se trouvant dans le jardin du voisin. Une servitude peut aussi s'éteindre parce qu'elle n'a plus d'intérêt: une même personne devient propriétaire de tous les terrains pour lesquels existait un droit de passage, ou les maisons voisines grevées d'une servitude d'écoulement réciproque des eaux sont démolies.

Lors de l'acquisition d'un immeuble, se pose souvent la question de l'état du bien vendu (ou acheté). Le vendeur n'est généralement pas tenu de donner une quelconque garantie à l'acheteur, quant à l'état du bien vendu. En revanche, le vendeur reste tenu (quelles que soient les stipulations du contrat) des défauts dont il avait lui-même connaissance. Un bien mal acquis reste acquis! Le vendeur de mauvaise foi reste responsable du défaut d'information. Ces principes posent en pratique de nombreuses difficultés. 1/ Dans le chef du vendeur, il est légitime que celui-ci valorise son immeuble au mieux dans le cadre de la vente et n'insiste pas sur les quelques défauts de son immeuble. L'exonération des vices cachés dont il n'a pas connaissance encourage en outre à ne pas approfondir les défauts qui pourraient concerner l'immeuble. En pratique, il en résulte donc que lors des visites, les informations sont communiquées de manière très light d'autant que, généralement, la vente se fait par un intermédiaire qui n'a lui-même pas connaissance de toutes les informations dont le propriétaire dispose.

Selon le tribunal il n'y avait en réalité pas d'enclave quand un accès est possible à la voie publique. Cela ne suffit pas, dit la Cour de cassation, il faut voir la configuration de bien selon sa destination et les frais et incommodité d'accès.

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