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Prince de la Paix Prince des poètes Pseudonyme [ modifier | modifier le code] Prince (1958-2016), musicien et artiste américain; Prince, album de ce musicien (1999 par exemple); Prince Alla (né en 1950), un chanteur de reggae; Prince Buster (1938-2016), chanteur, DJ, percussionniste, et producteur de ska, de rocksteady et de reggae jamaïcain; Prince Far I (né en 1945), un chanteur de reggae; Prince Paul (1967-), disc jockey et un producteur de musique hip-hop; Marco Prince (né en 1963), auteur-compositeur et musicien français; Richard Prince (né en 1949), peintre et photographe américain. Lieux [ modifier | modifier le code] Prince est un nom de lieu notamment porté par: Canada [ modifier | modifier le code] Île-du-Prince-Édouard, plus petite province du Canada Comté de Prince, ancienne circonscription électorale fédérale de l'Île-du-Prince-Édouard Prince, ancienne circonscription fédérale de l'Île-du-Prince-Édouard. Prince, canton canadien de l' Ontario Prince Albert, ville de la Saskatchewan Île du Prince-Patrick, dans les Territoires du Nord-Ouest États-Unis [ modifier | modifier le code] Prince, census-designated place dans le comté de Fayette, en Virginie-Occidentale France [ modifier | modifier le code] Îles du Prince-de-Monaco, archipel des îles Kerguelen Le Parc des Princes, stade de Paris situé dans le 16 e arrondissement.

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Mais attendu que le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l'occasion de la délivrance antérieure d'un autre commandement de payer valant saisie-immobilière ». Il faut surtout retenir de cet arrêt que le procès-verbal de description ne peut être dressé que postérieurement aux commandements de payer valant saisie-immobilière délivrés. L'irrégularité concernant la description de l'immeuble affecte la validité du commandement de payer valant saisi et ses effets même si cette formalité est postérieure au commandement. Par conséquent, en cas de procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, il convient de toujours vérifier qu'après la signification d'un ou des commandements de payer valant saisie, le procès-verbal de description des lieux soit bien réalisé postérieurement et annexé au cahier des conditions de vente.

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Vous noterez que l'huissier annexe parfois d'autres éléments au procès-verbal descriptif, et notamment le contrat de bail lorsque le locataire le lui présente. Topo sur l'achat aux enchères publiques Le cahier des conditions de vente et le procès-verbal descriptif contiennent quasiment toutes les informations relatives à l'immeuble et à la procédure, consultez-les avec attention Ne manquez pas d'avertir votre client s'il manque des informations que l'avocat du créancier poursuivant l'a pas réussi à se procurer

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Le procès-verbal de description comprend: 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie; 2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent; 3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété; 4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant. La jurisprudence impose que le procès-verbal de description des lieux soit établi après la délivrance du commandement.

À défaut, le débiteur est en droit de saisir le juge de l'exécution de cette difficulté et le cas échéant de contester la validité de la procédure à l'audience d'orientation. Si le procès-verbal descriptif est nul, le juge de l'exécution n'aura pas d'autre alternative que de considérer en conséquence que les commandements de payer sont frappés de caducité. Je suis à votre disposition pour toute action ou information ( en cliquant ici). PS: Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos " mots clés " dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 26 25 01