Nouvelle Loi Sur La Protection Des Données (Nlpd) – Appeler Au Gabon Pas Cher
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 dans toute l'Union européenne (UE). Il peut être directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l'Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données. Ce texte a des répercussions directes sur un grand nombre d'entreprises suisses. LIBRISOFT | Logiciels de gestion pour éditeurs, distributeurs, libraires, papeteries et diffuseurs de presse. L'EDPB a rendu public, le 23 novembre 2018, ses lignes directrices sur le champ d'application du RGPD («Guidelines 3/2018 on the territorial scope of the GDPR (Article 3)», en anglais). Ces lignes directrices ont fait l'objet d'une consultation publique et ont été modifiées. L'EDPB a adopté ses lignes directrices le 12 novembre 2019. Note explicative du DFJP relative à l'obligation de notifier une violation de données à caractère personnel en vertu de l'art.
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Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) De quoi s'agit-il? La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est dépassée en raison de l'évolution technologique rapide. La révision totale adapte la LPD aux nouvelles conditions technologiques et sociales. En particulier, la transparence du traitement des données sera améliorée et l'autodéterminiation des personnes concernées à l'égard de leurs données sera renforcée. La révision totale de la LPD permettra également à la Suisse de ratifier la convention révisée du Conseil de l'Europe sur la protection des données STE 108 et de mettre en œuvre la directive européenne (UE) 016/680 relative à la protection des données en matière pénale, qui est liée à l'accord de Schengen. Rgpd suisse pdf version. En outre, la révision vise à rapprocher la législation suisse en matière de protection des données aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Ces travaux sont indispensables pour que l'UE continue de reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d'échanger des données avec elle soit préservée, et ceci sans obstacle.
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