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Thursday, 25 July 2024

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Les gardes particuliers Mise à jour le 29/11/2021 Définition: Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d'un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien. Le garde particulier est un agent chargé d'une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche et il est doté pour cela du pouvoir d'établir des procès-verbaux sur son domaine de compétence lorsqu'il constate tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde. Il constate, sans juger, l'infraction soit par rapport d'infraction, soit par procès-verbal. Ses procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les textes de référence: code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2; code l'environnement, notamment ses articles L. 428-21, L.

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Le garde particulier du domaine public routier est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux les contraventions de la voirie portant atteinte au domaine public routier de la commune qui l'a commissionné. Sur le domaine public routier, les principales infractions qu'il aura à relever concernent l'atteinte à l'intégrité, le vol de matériel, les dépôts, plantations, travaux non autorisés, les publicitées occasionnelles (pancartes, manifestations,... ).

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Chapitre V • La conservation du domaine public routier [B] L'ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les modalités légales Les ASVP ne sont pas compétents de plein droit. Leur intervention dans ce domaine dépend de la volonté du maire de voir élargir leurs pouvoirs en matière de conservation du domaine public routier. Cet ouvrage donne des informations objectives. Le présent outil de travail n'a pas pour vocation d'encourager l'ASVP à vouloir modifier la politique de verbalisation mise en place par sa hiérarchie. Article L. 116-2 du Code de la voirie routière Articles 29, 29-1 du Code de procédure pénale Articles R. 15-33-24 à R. 15-33-28 du Code de procédure pénale Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément Cette fiche concerne l'ASVP que le maire commissionne en vue de son agrément par le préfet et de son assermentation par le tribunal... 1. Le cadre juridique 2. Le comportement adapté 3. Le comportement à éviter

Demande de renouvellement: L'arrêté préfectoral ainsi que sa carte d'agrément signée lui sont adressés et une copie de l'arrêté est transmise au commettant ainsi qu'au(x) maire(s) des communes sur lesquelles sont situées les parcelles gardées. Durée de validité: 5 ans Liste des pièces à fournir ( document téléchargeable): Dans le département de la Seine-Maritime, les demandes sont traitées par arrondissement: Arrondissement de Rouen: Préfecture de la Seine-Maritime Cabinet du préfet Bureau des polices administratives 7 place de la madeleine 76036 ROUEN cedex Arrondissement du Havre: Sous-préfecture du Havre Cabinet 95 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE Arrondissement de Dieppe: Sous-préfecture de Dieppe 5 rue du 8 mai 1945 76200 DIEPPE Documents listés dans l'article: