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Important: Dès lors que les mentions sont prescrites à peine de nullité, il appartient au demandeur de s'assurer qu'il a bien fourni tous ces renseignements risquant d'entraîner cette sanction. Bienvenue. L'avant-dernier alinéa de l' article 58 du Code de procédure civile précise que « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Observation: Avant-dernier alinéa de l' article 58 CPC Cette disposition a été introduite par le décret n o 2015-282 du 11 mars 2015 (relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, JO 14 mars 2015). Il faut relever que la circulaire d'application du décret précité précise que « en tout état de cause, cette mention n'est pas prévue à peine de nullité » ( Circulaire NOR: JUSC1505620C, 20 mars 2015 de présentation du décret n o 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, BOMJ n o 2015-04 du 30 avril 2015).
Cette obligation n'est pas non plus prescrite à peine de nullité. Aussi, les conséquences de son non-respect restent incertaines.
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6 pour moi moins 1cm de marge qui permet de rentrer la vitre tranquillement mais aussi de pouvoir bien écraser le joint en faisant glisser la vitre donc 180-3. 6-1 = 175. 4 de long pour la largeur 68 moi j'ai mis 3 épaisseur de renforts 2 en long + 1 en large donc 5. 4 cm plus toujours le 1cm de marge donc 68-5. 4-1= 61.
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