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A quoi sert-il? Ce document, sur lequel doit obligatoirement figurer la signature du propriétaire et celle du locataire du bien, a pour rôle de déterminer laquelle des deux parties devra prendre en charge certaines réparations. Celles-ci peuvent, en effet, être nécessaires lors du départ du locataire lorsque son contrat de bail touche à sa fin. Cette procédure obligatoire lorsqu'il s'agit d'une location vide ou meublée doit se dérouler lors de: l'entrée du locataire; la sortie du locataire. Comment faire si vous ne pouvez pas assister à un état des lieux? En cas d'empêchement, vous pouvez très bien vous faire représenter. En d'autres termes, vous n'êtes pas obligé d'être physiquement présent. Vous pouvez demander à un membre de votre famille, à un de vos amis ou à un de vos collaborateurs d'assister à l'état des lieux en votre nom. Pour cela, donnez-lui une procuration pour que sa présence ait une valeur aux yeux de la loi. Comment faire une procuration pour un état des lieux? Vous souhaitez vous faire présenter par une de vos connaissances pour un état des lieux?

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Vous réalisez un état des lieux (EDL) pour le compte d'un client bailleur. Vous souhaitez donc facturer cet acte. Avez-vous le droit? Si oui, quelles sont les règles encadrant la facturation d'un état des lieux. Gest'in vous dit tout. La loi du 6 juillet 1989 Vous n'êtes pas sans savoir cette loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports bailleurs-locataires. Depuis cette loi, il est possible de facturer la prestation aux bailleurs et locataires. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut être supérieure à la part payée par le bailleur. Un état des lieux peut être fait à l'amiable ou de façon contradictoire, c'est–à-dire sans la présence du bailleur ou du locataire. Si aucune de ces deux situations ne peut avoir lieu, un huissier de justice devra réaliser un constat locatif (loi du 6 juillet 1989). Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire. L'obligation d'informer les consommateurs Un professionnel a l'obligation d'afficher clairement ses prix.

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Il ne peut dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement loué vide ou deux mois pour un logement loué meublé. Mais il existe des cas dans lesquels le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie. C'est le cas si le loyer est payable d'avance pour une durée de plus de deux mois, ou si c'est un bail mobilité qui a été signé. La restitution du dépôt de garantie Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer au locataire l'intégralité du dépôt de garantie dans un délai d'un mois. Si l'état des lieux a mis en évidence des dégradations causées par le locataire, le bailleur pourra déduire le coût des réparations du dépôt de garantie. Dans ce cas, il a deux mois pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Il doit pouvoir justifier les sommes demandées pour effectuer les réparations (devis, facture, etc. ). Si les frais de remise en état du logement sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, le propriétaire en garde la totalité et le locataire doit financer le reste des travaux.

De toute façon, dans une location nue, le dépôt de garantie, limité à un mois de loyer sans les charges, ne suffit pas à couvrir ce que vous devez pour le loyer, charges comprises. De plus, l'état des lieux de sortie peut mettre en évidence que vous devez prendre en charge la remise en état après certaines dégradations. Faire appel à un huissier Le propriétaire comme le locataire peuvent demander à un huissier de réaliser l'état des lieux (d'entrée ou de sortie), en cas de désaccord sur l'état du logement ou si l'un d'eux ne veut pas se plier à cet exercice. L'huissier les convoque sept jours à l'avance par lettre recommandée. Ils doivent en théorie être présents pour défendre leurs intérêts. Mais si l'un d'eux ne vient pas, l'huissier réalise l'état des lieux avec celui qui est présent. Ce document sera malgré tout valable. Les frais d'huissier (souvent plus de 200 euros) sont en principe partagés entre propriétaire et locataire, (pour rappel, la part de ce dernier est plafonnée à 3 euros par mètre carré de surface habitable).

Elle est toujours gratuite. Vous avez 3 ans pour le faire après l'apparition du litige.

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