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QUEL TYPE DE TRAVAUX PUIS-JE ENTREPRENDRE DE MON CÔTÉ? Il est permis de réaliser des travaux intéressant un seul des deux propriétaires. Vous pouvez percer des trous pour y encastrer des poutres par exemple, à condition de laisser 5, 4 cm de maçonnerie du côté du voisin (art. 657). Vous devrez en outre obtenir son accord avant travaux ou consulter un expert en cas de refus (art. 662). Il vous est également permis de rehausser la construction sans avoir à obtenir l'accord du voisin. Ces travaux ne doivent bien sûr pas mettre en péril la solidité de l'ouvrage et vous en assumerez seul les dépenses. Ne rien entreposer contre un mur privatif te. Il est également permis d'y accoler une construction: votre garage ou la cheminée du barbecue par exemple. Vous pouvez aussi y accrocher des plantes grimpantes, des pots de fleurs, voire des panneaux publicitaires, sans avoir à tenir compte de l'avis du voisin. En revanche, il est interdit de percer des ouvertures, portes ou fenêtres. JE VEUX ÉLEVER UN MUR OU UNE CLÔTURE ENTRE NOUS. ENTRAÎNENT-ILS AUTOMATIQUEMENT LA MITOYENNETÉ?

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Retour Le 26-06-2019 Un voisin peut-il utiliser le mur arrière de ma maison comme mur de soutènement? Notre voisin a effectué des remblais tout le long de notre mur arrière de maison sur une hauteur de 40 cm à 1 m et sur 15 m de long. En fait, il se sert de notre mur de maison comme mur de soutènement de ses terres et ce, pour pouvoir accès à son logement de plain-pied. Est-ce normal? De toute évidence, l'utilisation par un voisin d'un mur privatif comme mur de soutènement caractérise une atteinte au droit de propriété. On peut notamment le déduire d'une lecture a contrario de l'article 657 du Code civil. Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif. Une ancienne décision de 1982 le confirme dans le cas précis d'un voisin qui appuyait ses terres de remblai sur un mur privatif (, 3 ème civ., 9 juin 1982, Gaz. Pal., 1982, II, p. 358). Mur privatif et voisin pas sympa! (Page 1) / Divers (hors achat/location) / Pim.be. Dans cette hypothèse, cette décision indique le propriétaire a le choix entre réclamer des dommages-et-intérêts et l'arrêt de l'utilisation abusive du mur, ou bien, ce qui parait plus simple, l'acquisition forcée de la mitoyenneté par le voisin.

Résolu /Fermé gedid - 29 févr. 2008 à 11:30 blux Messages postés 24076 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Non membre Dernière intervention 23 mai 2022 11 juin 2010 à 10:36 Bonjour, Je souhaite construire une véranda dans le prolongement de ma cuisine sur mon jardin. Mais elle serait donc le long du mur de la maison de mon voisin (ce n'est pas un mur mitoyen, c'est vraiment un mur de sa maison). Dois-je respecter une distance entre son mur et ma véranda (si oui, quelle distance et quid de l'écoulement des eaux de pluie? Appui sur mur privatif. ) ou puis-je appuyer ma véranda contre son mur et installer en partie haute des solins en zinc fixés dans son mur pour éviter l'infiltration des eaux de pluie? Merci d'avance pour vos réponses. Mon voisin veut agrandir sa maison jusqu'en limite de propriété. Il est bien entendu qu'il ne pourra ouvrir que des jours de souffrance, mais il envisage de faire une terrasse ouverte au bout de sa construction. Cette terrasse, plus qu'une ouverture, sera un véritable point d'observation vers ma maison, m'enlevant toute intimité.

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