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La cour de cassation fait une stricte interprétation de ces dispositions (Cass soc. 8 mars 2007. pourvoi n° 05-44261) Clause potestative L' article 1304-2 du Code civil prévoit qu'est « est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ». Ainsi une clause du contrat de travail faisant dépendre la variation de la rémunération du salarié d'éléments dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus est nulle (Cass soc. 5 juin 2008 pourvoi n° 07-41186). De même, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée (Cass soc. 5 avril 2018 pourvoi n° 16-25242). De même, une cour d'appel ne saurait décider que le licenciement du salarié ayant refusé l'application de sa clause de mobilité repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu'il résulte de ses constatations que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass soc.

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Bonjour, Votre employeur peut certes vous assigner à de nouvelles tâches, et il ne s'agit pas forcément d'une modification de contrat de travail mais d'un simple changement de conditions de travail, sous réserve que cela se situe dans votre champ de compétences, votre domaine de qualification, et bien sûr que ce ne soit pas dégradant, dévalorisant. Dans votre cas, ce qu'il vous demande sort totalement de votre domaine de compétences et de ce pourquoi vous avez été initialement embauché, ce qui implique que votre employeur doit vous procurer une formation adéquate pour cette évolution (art. L6321-1 du Code du travail) et doit vous soumettre un avenant à votre contrat de travail car il y a modification d'éléments substantiels du contrat. cordialement zen maritime

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19 septembre 2013. pourvoi n° 12-15996). Clause où le salarié renonce par avance à des dispositions d'ordre public Le salarié ne peut renoncer par avance aux dispositions d'ordre public limitant les cas de compensation entre le montant du salaire et les sommes qui seraient dues à l'employeur (Cass soc. 8 juillet 2015. pourvoi n° 13-25681). Modification unilatérale du contrat de travail Une clause du contrat de travail ne peut pas permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail (Cass soc. 14 novembre 2018 pourvoi n° 17-11757).

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», sur The Conversation (consulté le 26 mai 2020) ↑ Pieter Poldervaart, « Les entreprises pratiquant le travail à la tâche sont doublement suspectes », Moneta, journal de la Banque alternative suisse, numéro 3 de l'année 2021, page 14 (septembre 2021).

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L'employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5: soit 18 750 €, 37 500 € en cas de récidive.

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Town House concourrait auprès de 4 finalistes parmi 532 ouvrages de 41 pays: Z33 Maison d'art actuel, design et architecture (2020) à Hasselt de Francesca Torzo ( d'a 278), la Ferme du Rail (2019) à Paris par Grand Huit Architecture, 85 unités de logement social (2020) à Cornellà de Llobregat de l'agence Peris+Toral et Frizz23 (2018) à Berlin du studio Deadline. Marcel smets architecte le. Le projet lauréat se démarque en étant le premier « édifice universitaire [remportant] le prix d'architecture et [prouvant] qu'il est nécessaire qu'il y ait des projets éducatifs publics de cette qualité ». Ce bâtiment réunit une bibliothèque universitaire, des salles de dance, de musique et d'évènements. Force d'adaptabilité, il répond avant tout aux attentes de diversité programmatique et d'inclusivité – de la démarche d'avant-projet à l'habitabilité du bâtiment – plébiscitées par le jury. Ce dernier était composé de Tatiana Bilbao (architecte mexicaine), Francesca Ferguson (directrice de Make Shift), Mia Hägg (architecte suédoise), Triin Ojari (architecte suédoise), Georg Pendl (architecte autrichien), Spiros Pengas (directeur de Wise Ram SA) et Marcel Smets (ingénieur civil et architecte).

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L'Hôpital à la conquête du sud-ouest Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Ils en sont fiers. Et la bataille fut rude. "Quatre-vingt dix hectares de terrains ont été libérés au sud-ouest de l'île! ", annonce Marcel Smets, l'un des maîtres d'oeuvre de l'île de Nantes phase 2. Le transfert du CHU sur l'île de Nantes est peut-être le projet le plus symbolique de cette seconde étape. Celui pour lequel Alexandre Chemetoff, le précédent architecte, en désaccord, avait été remercié avant la fin de son contrat. "Nous avons dû batailler pour convaincre que c'était une bonne idée", se satisfait Cécile Jagin-Grimonprez, directrice du Plan CHU. "L'Ile de Nantes est centrale, placé ici l'Hôpital garantira un accès facilité aux soins", poursuit-elle. La vision Smets de l'île de Nantes. Aujourd'hui, c'est sûr, les activités de l'Hôtel-Dieu et celles de l'hôpital Nord-Laënnec s'installeront, d'ici 2018, sur l'ancien MIN (Marché d'intérêt national) composé d'anciennes usines désaffectées et de voies ferrées. Le déplacement du centre hospitalier poursuit la logique de migration des grandes institutions: l'Ecole d'architecture, les Beaux-Arts, le Palais de justice.

Marcel Desmet, né le 24 juin 1892 à Paris et mort le 1 er mai 1973 à Nice, est un architecte français. Biographie [ modifier | modifier le code] Formé à l' école régionale des beaux-arts de Lille, où il est élève de Georges Dehaudt, Marcel Desmet est admis en 2 e classe en 1912, puis en 1 re classe en 1922. Autorisé à transférer son inscription à l' école des beaux-arts de Paris en 1924, il est élève d' Emmanuel Pontremoli et obtient son diplôme en 1932 [ 1]. Marcel Desmet commence sa carrière à Lille où, avec son associé René Doutrelong, ils réalisent de nombreux immeubles représentatifs du Mouvement moderne des années 1920 et 1930, en particulier dans le centre (place de la gare, rue du Molinel, rue de Paris, rue des Ponts-de-Comines, l'immeuble de la « Caisse Fraternelle de Capitalisation » rue Léon Trulin, …) fortement endommagé au cours de la Première Guerre mondiale [ 2]. Au début des années 1930, ils seront rejoints par Jules Jourdain. Marcel smets architecte saint. En 1932, il quitte le Nord pour Casablanca qui connaît depuis une dizaine d'années un essor architectural exceptionnel.