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Saturday, 1 June 2024

Afin d'éviter toute difficulté, il est donc conseillé à l'employeur d'être vigilant concernant l'adresse et l'identité du salarié. Une fois la lettre recommandée déposée aux services postaux sans défaut d'adressage, aucun événement concernant son acheminement et sa réception par le salarié ne peut affecter la validité du licenciement en l'état de la jurisprudence actuelle. Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40. 772 [ 2] Cass. soc., 4 mars 2015, n° 13-16. 148 [ 3] Cass. soc., 7 novembre 2006, n° 05-42. 323 [ 4] Cass. soc., 16 Juin 2009 - n° 08-40. 722 [ 5] Cass. soc., 8 février 2011, n° 09-40. 027 [ 6] Cass. soc., 8 nov. 1978: Bull. civ. 1978, V, n° 746 [ 7] Art. L. 1235-2 du Code du travail [ 8] Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 09-68. 174 [ 9] Cass. soc., 26 octobre 2004, n°02-45. 009 [ 10] Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-43. 100; Cass.

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Accueil Aide Lettre Recommandée Électronique Quelle est la valeur légale d'une LRE? Mise à jour le 11/01/2022 - Par Camille Gayral Une valeur juridique identique à celle d'une lettre classique La lettre recommandée en ligne a exactement la même valeur juridique que si elle avait été éditée chez vous et envoyée dans un bureau de La Poste, pour deux raisons: Elle est imprimée, mise sous plis et acheminée par La Poste. Elle est remise en main propre contre signature d'un accusé de réception. C'est donc un véritable courrier recommandé déposé par un facteur de La Poste. La signature électronique est reconnue juridiquement au sein de tous les pays de l'Union Européenne. Les lois qui encadrent la lettre recommandée électronique La loi du 13 mars 2001 a donné une valeur juridique aux écrits électroniques, en transposant en droit français la directive européenne 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques. Cette directive établit le principe selon lequel l'écrit électronique bénéficie de la même force de preuve que l'écrit sur support papier.

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Retour Publié le 27 mai 2021 — Dernière modification le 7 juin 2021 Lorsqu'une entreprise est en difficulté, la rupture des contrats de travail de certains salariés peut s'avérer nécessaire afin de permettre le maintien de l'activité. Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement, l'administrateur judiciaire va alors notifier aux salariés concernés leur licenciement dans les délais prévus par le code du travail. Pour simplifier sa démarche et sécuriser la procédure, l'administrateur peut utiliser la lettre recommandée électronique AR24 (LRE). En effet, l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la LRE la même valeur juridique que la LRAR papier. Nous vous expliquons quels sont les délais légaux à respecter dans le cadre d'un licenciement économique par LRE. Sommaire: Le licenciement économique par courrier recommandé électronique d'un seul salarié Licenciement économique de 2 à 9 salariés par LRE: quels délais respecter? Licencier économiquement au moins 10 salariés avec la LRE 1.

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« Société » « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc. ) » « Adresse » « Code postal + Ville » « Prénom Nom du salarié » « Adresse » « Code postal + Ville » « Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X » A « Lieu », le « date » Objet: Notification du licenciement pour faute « Madame / Monsieur, » [OPTION 1: le salarié s'est présenté à l'entretien préalable] Suite à notre entretien qui s'est tenu le (date), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants: (énoncer les éléments fautifs de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables, si possible en précisant les dates, les lieux, le contexte plus général de l'attitude fautive du salarié et être imputables personnellement au salarié. S'il est reproché une faute lourde, mentionner l'intention de nuire à l'entreprise). [OPTION 2: le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable] Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du …, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

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La rupture du contrat de travail réalisable par lettre recommandée électronique (LRE) dès le 1er janvier 2019? Un nouveau cadre juridique pour les LRE Avec la loi pour République numérique du 7 octobre 2016, le cadre juridique des lettres recommandées électroniques (LRE) est appelé à changer dès le 1er janvier 2019. L'entrée en vigueur de ce nouveau cadre juridique semble étendre les usages possibles de la LRE et notamment permettre son utilisation pour rompre un contrat. Cette loi abroge l'article 1127-5 du Code civil qui fixait les règles auxquelles étaient soumises les LRE et qui visait uniquement la conclusion et l'exécution du contrat, sans mentionner la résiliation du contrat. La rupture d'un contrat de travail semblait donc, jusqu'à présent, impossible à réaliser par le biais d'une lettre recommandée électronique. La résiliation du contrat par LRE Désormais, les dispositions relatives aux lettres recommandées sont inscrites à l'article L 100 nouveau du Code des postes et des procédures électroniques.

Le décret précise que le distributeur devra " conserver la preuve du dépôt électronique de l'envoi et celle de sa réception, de son refus ou de sa non-réclamation par le destinataire pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ". L'expéditeur aura toujours un droit d'accès à ces informations pendant un an. Gestion du personnel La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH: - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important); - La gestion administrative du personnel; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés

Elle peut aussi servir à tout ce qui a trait à l'exécution du contrat de travail, à savoir la remise de diverses attestations, les demandes relatives à la prévoyance ou à l'épargne salariale, la notification de sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, mise en demeure de justifier d'une absence) et les propositions de modification du contrat de travail. En revanche, l'envoi d'une notification de licenciement en recommandé électronique est exclu, tout comme il l'est pour la notification des autres modes de rupture du contrat de travail (ex. : rupture conventionnelle, mise à la retraite). Quant à la lettre de convocation à un entretien préalable, ce type d'envoi pourrait être admis par les juges dans la mesure où ils ont déjà jugé un envoi par Chronopost suffisamment certain et fiable ( Cass. soc., 8 févr. 2011, n° 09-40. 027). Mieux vaut toutefois éviter d'y recourir puisque l'employeur ne peut avoir accès aux informations relatives au courrier électronique que pendant un an, ce qui peut poser problème en cas de contentieux.

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