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L'atteinte doit être réelle (ou au moins vraisemblable). La riposte doit être volontaire (infraction volontaire), peu importe son résultat. Elle doit également être nécessaire (il ne doit pas y avoir d'autre moyen pour arrêter l'attaque). Enfin, la riposte doit être proportionnée (proportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte subie). C'est à celui qui se prévaut de la légitime défense de la prouver. L'état de nécessité L'article 122-7 du code pénal prévoit que « n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Le texte prévoit l'existence d'un danger actuel ou imminent. Cause d irresponsabilité pénale en. L'acte de sauvegarde doit être nécessaire (le seul moyen pour éviter le danger) et proportionné. L'exercice des droits de la défense par le salarié La jurisprudence, par deux décisions de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 mai 2004 a autorisé le salarié de produire des documents recueillis au sein de l'entreprise si cet usage était strictement nécessaire à la défense de ses droits dans le cadre de son litige avec son employeur (ex: vol de documents).

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L'abolition du discernement existe en cas de consommation d'alcool, de stupéfiants ou d'intoxications médicamenteuses volontaires, car l'article 122-1 du code pénal ne tient pas compte de l'origine du trouble. La preuve de la folie et les maladies de l'intelligence, qui se présentent comme un état permanent, ne seront pas difficile à établir. Cas pratique cause subjective d'irresponsabilité pénale - TD - Corentin Dreville. Cependant, en cas de folie plus spécialisée telle que la schizophrénie ou la paranoïa, la preuve de la relation de l'acte délictueux ou criminel avec le trouble psychique ou l'idée fixe doit aussi être établie. L'exonération de responsabilité pénale ne jouera que s'il est établi que cette personne n'avait pas conscience de ses actes au moment de la commission de son infraction pénale. Lorsque des troubles psychiques surviennent après la commission d'une infraction, le juge doit faire procéder à une expertise psychiatrique ou psychologique de la personne car ce trouble laisse présumer que cette dernière ait pu être en état de démence au moment de la commission des faits.

TD: Cas pratique cause subjective d'irresponsabilité pénale. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 17 Mars 2020 • TD • 4 069 Mots (17 Pages) • 362 Vues Page 1 sur 17 Séance 8: Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale Cas pratique (séance A): Le cas proposé appelle à l'étude des causes de non-imputabilité, plus encore s'agissant de la minorité pénale inhérente aux circonstances. Il s'agit d'une bagarre entre deux élèves, l'une (Marie) ayant agressé l'autre (Ninon) en lui infligeant de multiples coups au visage. Des violences qui ont entraîné chez la victime des blessures évaluées à sept jours d'interruption totale de travail (ITT). Si certains ont tenté de séparer les deux protagonistes (Baptiste, le surveillant), d'autres ont préféré filmer la scène (Quentin). Ce qui entraînera la colère d'un camarade de la victime (Luc), si bien qu'il tentera de le tuer au volant de sa voiture. Cause d irresponsabilité pénale 3. Par chance, Quentin parvient à s'écarter de la trajectoire du véhicule. Dans l'action, Ninon parvient à récupérer et détruire le téléphone contenant les images de son agression.