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Friday, 19 July 2024

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La portée de l'article 789 du CPC: l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état Pour mieux comprendre la portée de cet article 789 du Code de procédure civil, il est judicieux de comparer les attributions du juge de la mise en état avant et après la réforme apportée par le décret. Les attributions du juge de la mise en état avant cette réforme Il faut remarquer que le décret n'a fait que rajouter certains rôles et a repris la majorité des pouvoirs administratifs et juridictionnels prévus par l'ancien article 771 du code de procédure civile. Article 771 du code de procédure civile vile ivoirien. Le juge de la mise en état est chargé à la fois de missions administratives et juridictionnelles. En matière d'administration, il s'assure du bon déroulement de l'instance en instruisant l'affaire et en contrôlant le respect des délais ainsi que de la procédure (article 780 du code de procédure civile). Le juge de la mise en état est en effet compétent pour gérer la préparation du jugement et statuer sur les questions accessoires au procès.

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Le Code rural (ancien) regroupe les lois relatives au droit rural (ancien) français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code rural (ancien) ci-dessous: Article 771 Entrée en vigueur 1955-04-19 Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre. Code rural (ancien) Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code rural (ancien)

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- Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à la charge de son père, M. C... Article 771 du code de procédure civile. B..., au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-18093 et suivant..., III, cassation partielle, et les arrêts cités.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat. Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 767 du Code de procédure civile | Doctrine. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Le juge de la mise en état et les fins de non-recevoir La fin de non-recevoir est un moyen qu'une partie peut invoquer pour rendre irrecevable la demande de l'adversaire. La fin de non-recevoir peut être soulevée sans que l'affaire ait été jugée au fond. Il faut noter qu'il est possible de soulever une fin de non-recevoir même si l'on n'a pas subi de grief. Les fins de non-recevoir sont prévues par l'article 122 du code de procédure civile. Certaines sont d'ordre public et doivent ainsi être soulevées d'office par le juge. Article 771 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Il s'agit des fins de non-recevoir concernant les délais ou de l'absence de voie de recours. Certaines relèvent toutefois de la simple faculté du juge ou des parties. En outre, les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en cours d'instance. Depuis le début de 2020, les parties doivent désormais soulever les fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état. Elles doivent le faire par voie de conclusions d'incidents, distinctes de celles du fond pour qu'elles soient régulières devant un juge du fond.