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Monday, 12 August 2024

Les premiers ateliers protégés sont agréés en 1964; ils ont été pour la plupart créés au début des années 1960 à l'initiative d'associations de parents d'enfants handicapés. Les lois spéciales des années 1980 ont ensuite progressivement confié aux Communautés, puis aux Régions, les compétences relatives à l'intégration socioprofessionnelle des handicapés. S'en est notamment suivie la création de fonds communautaires qui ont chacun repris la mission de l'ancien Fonds national. Par la suite, certaines compétences ont été transmises aux Régions, et différents organes sont nés: l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH), le Service Bruxellois Francophone pour Personnes Handicapées (SBFPH) et la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH). Entreprise de travail adapté awiph les. En 1995, les ateliers protégés à Bruxelles et en Wallonie ont subi un changement d'appellation pour être désormais désignés sous le vocable d' »entreprise de travail adapté ». Qu'est-ce qu'une ETA? Les ETA appartiennent au secteur de l'insertion au sens large.

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§2 Des CCT d'entreprise fixant d'autres modalités plus avantageuses que celles prévues dans la présente CCT peuvent être conclues. §3 Les partenaires sociaux conviennent d'examiner des conditions d'application spécifiques pour les entreprises de travail adapté reconnues «entreprises en difficulté» sur base des critères de l'AWIPH. Ces conditions doivent faire l'objet d'une CCT d'entreprise. Entreprise de travail adapté awiph gratuit. §4 Une copie de ces CCT d'entreprise conclues conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux commissions paritaires et aux conventions collectives de travail sera communiquée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux qui procédera à une évaluation collective pour le 31 mars 2004. Article 10 Le présent accord se base sur un taux minimal de subvention équivalent à 54, 24% de la masse salariale globale et sur le maintien du système de réductions structurelles et Maribel social tel qu'appliqué pour le secteur des entreprises de travail adapté jusque fin 2002.

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Souvent, cette option n'est que partielle, l'ETA travaillant à la fois en sous-traitance et en production propre. Sur le plan économique, l'ETA se trouve confrontée à la réduction des marges bénéficiaires, à la modification de structure des coûts et à de nouvelles techniques de gestion comme le "just in time". STATISTIQUES En 2006, 58 ETA sont agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH), occupant 6404 travailleurs handicapés (au 31/12/2005). GLOSSAIRE AWIPH 86 : Agen. LEGISLATION Le décret du 6 avril 1995 instituant l'AWIPH. L'arrêté du gouvernement wallon du 23 janvier 1997, modifié à plusieurs reprises, définit les conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. ORGANISATION L'ETA doit être une personne morale ou être organisée par une personne morale et en ce cas posséder une autonomie technique, budgétaire et comptable et une gestion administrative permettant l'exécution de sa mission et son contrôle par l'AWIPH.

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54% du salaire brut des journées réellement prestées et assimilées. Ces journées assimilées sont énoncées d'une façon limitative à l'article 5 de la CCT. Il s'agit de: - des journées de formations professionnelles et syndicales; - des jours de missions syndicales; - des jours de repos compensatoires; - des jours de "petits chômage". Pas la maladie ni les jours fériés ni les vacances annuelles. En régime de 5 jours pour un temps plein une année complète devrait compter 231 jours. Dans tous les cas le montant de la prime de fin d'année ne pourra être inférieur à ce qui est appelé un "socle incompressible": soit 1/3 de la prime annuelle potentielle du travailleur. La prime annuelle potentielle correspond à 1. Entreprise de travail adapté awiph francais. 54% du revenu brut potentiel du travailleur. Seuls les six premiers mois de maladie donnent droit à ce "socle incompressible" pour les travailleurs malades de longue durée. Les travailleurs licenciés pour faute grave ou qui quittent l'entreprise pour essai non concluant n'ont pas droit à la prime.

En bref Si votre handicap vous empêche de travailler dans des conditions habituelles, vous avez la possibilité de travailler dans des entreprises de travail adapté. Entreprise de travail adapté (ETA) - Centre d'économie sociale. Ces entreprises tiennent compte de votre handicap en vous fournissant un encadrement spécifique et vous permettent d'exercer une activité professionnelle. Points d'attention Votre handicap doit être reconnu par l'AWIPH Contacts Services Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) 0800 16 061 Numéro gratuit: tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Les entreprises de travail adapté Mis à jour le 25. 11. 2019 Démarche n°: 19469 Cette page vous a-t-elle été utile?

Article I1 La prime de fin d'année des chômeurs difficiles à placer (article 78) est calculée sur la totalité du revenu (indemnité de chômage + complément payée par les entreprises de travail adapté). Entreprise de travail adapté — Wikipédia. CHAPITRE VI - Validité et dispositions finales Article 12 La présente convention entre en vigueur le 17 octobre 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

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