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Saturday, 6 July 2024
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Toutefois, si le salarié accepte la mobilité géographique proposée par le repreneur, son contrat de travail se poursuit avec lui, dans les conditions définies ci-dessous. Le remplacement d'un système de production sur place par la livraison des repas à partir d'une unité de production. Cette expérience ne concerne alors que le personnel suivant: Légumier, aide de cuisine, commis pâtissier, commis cuisinier (débutant); 1er commis (ou cuisinier), pâtissier; Chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine); Chef de cuisine, chef pâtissier. Enfin, la poursuite des contrats de travail avec le repreneur s'effectue si aucune modification substantielle n'intervient dans l'organisation du restaurant. 2. Les salariés bénéficiaires de la garantie d'emploi 2. 1 Les salariés ayant le statut "employés" et remplissant certaines conditions Pour bénéficier du maintien de leur contrat de travail avec le repreneur, les salariés doivent: Avoir le statut "employés" et répondre aux conditions décrites ci-dessus; Être employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation.

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Vous allez embaucher un saisonnier dans votre restaurant, qu'est-ce que ça change pour vous… et pour lui? Questions-réponses ci-dessous! D'abord... qu'est-ce qu'un saisonnier? Un saisonnier est un employé qui a signé un contrat de travail compris entre 1 mois (minimum) et 9 mois, pour "effectuer une série de tâches amenées à se répéter, tous les ans, à des dates plus ou moins proches en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif" ( Ministère du Travail). Dans quel cas de figure employer un saisonnier en restauration? Si l'activité de votre restaurant ne s'exerce pas toute l'année Si votre établissement est ouvert en permanence, mais que vous servez beaucoup plus de couverts en été, par exemple. Attention, un contrat saisonnier restauration n'a pas vocation à compenser une surcharge ponctuelle de travail. En quoi un contrat de travail saisonnier diffère-t-il d'un contrat à durée déterminée? Lorsque des tâches sont amenées à se répéter chaque année, et qu'elles sont donc cycliques, vous pouvez signer un contrat saisonnier.

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Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf lorsque le code du travail prévoit l'obligation d'un contrat de travail écrit et signé. Cette obligation n'existe que pour certains types de contrat de travail. Contrat de travail à temps partiel Contrat de professionnalisation Texte applicable La convention collective ou l'accord collectif peut prévoir l'obligation d'un contrat de travail écrit, pour tout type de contrat. Dans ce cas, l'employeur applique la convention ou l'accord si le code du travail n'impose rien. Si la convention ou l'accord collectif définit un délai de communication ou de signature du contrat de travail, celui-ci s'applique lorsque le code du travail ne prévoit rien.

Cet avenant n'a toutefois pas été étendu dans sa globalité considérant que les dispositions de l'article 2. 4 relatives au suivi du temps de travail sont toujours insuffisantes au regard des exigences jurisprudentielles et doivent être précisées par d'autres accords collectifs. Cette extension partielle rend en pratique impossible la mise en place de convention de forfaits-jours sur la base de ce seul accord ( Cf. article forfait jours dans les HCR: la prudence est de mise). II. Heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Elles ouvrent droit aux majorations suivantes (avenant n° 2 du 5 février 2007, art. 4 et 5): 10% de la 36e à la 39e h incluse, 20% de la 40e à la 43e h incluse, et 50% au-delà Ces heures font l'objet soit d'un paiement, soit d'une compensation en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement (récupération des heures supplémentaires). III. Durée maximale du travail. Elle dépend de la catégorie de personnel; la convention collective prévoyant des durées maximales journalières suivantes: Personnel administratif hors site d'exploitation: 10 h 00 Cuisinier: 11h Autre personnel: 11 h 30 Personnel de réception: 12 h La durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures sous réserves des dérogations prévues par le Code du travail (article R3121-21 et s).